Pollinis France contre Commission Européenne Référence : T‑371/20 et T‑554/20 //T:2022:556 Date du dépôt : 15 juin 2020 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : Union européenne, Luxembourg Types de plaignants : ONG environnementales Noms des plaignants : Pollinis France Défendeurs : Commission européenne Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Corinne Lepage, Théophile Bégel Nature de l'affaire : UE Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Non spécifié Demandes : Pollinis France demande l’annulation de deux décisions de la Commission européenne, par lesquelles celle-ci lui a refusé l’accès à certains documents. Nom de la juridiction : Tribunal (Union européenne) de Luxembourg, Union européenne Degré de juridiction : Date de la décision : 14 septembre 2022 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : Les décisions de la Commission européenne C(2020) 4231 final, du 19 juin 2020, et C(2020) 5120 final, du 21 juillet 2020, sont annulées, en ce qu’elles refusent l’accès aux documents demandés. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Pollinis France demande l’annulation de deux décisions par lesquelles la Commission européenne lui a refusé l’accès à certains documents concernant le document d’orientation de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) sur l’évaluation des risques des produits phytopharmaceutiques pour les abeilles, adopté par l’EFSA le 27 juin 2013. Le tribunal annule les décisions de la Commission européenne en ce qu’elles refusent l’accès aux documents demandés. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Recours introduit le 15 juin 2020 – Pollinis France/Commission (Affaire T-371/20) Recours introduit le 8 septembre 2020 – Pollinis France/Commission (Affaire T-554/20) Le tribunal de l’union Européenne réaffirme avec force le droit à la communication des documents émanant des institutions de l’UE dans une affaire relative à la toxicité des pesticides