Pollinis France contre Commission Européenne

T‑371/20 et T‑554/20 //T:2022:556
15 juin 2020
Jugement définitif
Union européenne, Luxembourg

ONG environnementales
Pollinis France
Commission européenne
Corinne Lepage, Théophile Bégel

UE
Non spécifié
Pollinis France demande l’annulation de deux décisions de la Commission européenne, par lesquelles celle-ci lui a refusé l’accès à certains documents.
Tribunal (Union européenne) de Luxembourg, Union européenne
1ère Instance

14 septembre 2022
Positif
Les décisions de la Commission européenne C(2020) 4231 final, du 19 juin 2020, et C(2020) 5120 final, du 21 juillet 2020, sont annulées, en ce qu’elles refusent l’accès aux documents demandés.
Législation communautaire

Pollinis France demande l’annulation de deux décisions par lesquelles la Commission européenne lui a refusé l’accès à certains documents concernant le document d’orientation de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) sur l’évaluation des risques des produits phytopharmaceutiques pour les abeilles, adopté par l’EFSA le 27 juin 2013. Le tribunal annule les décisions de la Commission européenne en ce qu’elles refusent l’accès aux documents demandés.