Pollinator Stewardship Council et al Contre California Department of Pesticide Regulation et al Référence : RG20-066156 Date du dépôt : Non renseigné Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : États-Unis, Oakland Types de plaignants : Apiculteurs Noms des plaignants : Pollinator Stewardship Council, American Beekeeping Federation Défendeurs : California Department of Pesticide Regulation Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Gregory C. Loarie Nature de l'affaire : Administratif Particularités : Demande de mandat Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Insecticide, Sulfoxaflor, Néonicotinoïde Demandes : Rejeter l'autorisation par la Californie du pesticide Sulfoxaflor. Nom de la juridiction : Cour Supérieure de Californie pour le Comté d'Alameda de Oakland, États-Unis Degré de juridiction : Date de la décision : 03 décembre 2021 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : La pétition pour une ordonnance de mandat est accordée en ce qui concerne l'autorisation des deux pesticides à base de Sulfoxaflor par le Department of Pesticide Regulation de Californie. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Des apiculteurs ont intenté un procès au département californien de réglementation des pesticides afin de faire annuler l'autorisation du sulfoxaflor, un pesticide de type néonicotinoïde tueur d'abeilles. Dow AgroSciences et Corteva, l'ancienne filiale agricole de Dow, le département de l'agriculture du comté de Siskiyou, James E. Smith, en sa qualité officielle de commission agricole du comté de Siskiyou, ainsi que Does 1 à 10 sont de véritables parties intéressées. Earthjustice représente également le Pollinator Stewardship Council, l'American Beekeeper Federation, et l'apiculteur Jeff Anderson dans un procès distinct contre l'autorisation fédérale du sulfoxaflor par l'EPA en 2019 (19-72109 // 19-72280). Le 3 décembre 2021, la Cour Supérieure de Californie pour le Comté d'Alameda ordonne de faire droit à la demande de mandat et rejette l'autorisation du sulfoxaflor par la Californie. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Court Rejects California’s Approval of Bee-killing Pesticide Sulfoxaflor Alameda judge orders a statewide halt to use of pesticide harmful to honeybees