Paul François Contre Monsanto Référence : RG 17/06027 // 15-25.651 // 19-18689 Date du dépôt : 26 avril 2007 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : France, Lyon Types de plaignants : Agriculteurs Noms des plaignants : Paul François Défendeurs : Monsanto Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : François Lafforgue Nature de l'affaire : Civil Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Lasso, Herbicide, Alachlore Demandes : Déclarer Monsanto responsable de son préjudice. Nom de la juridiction : Cour de Cassation de Lyon, France Degré de juridiction : Cassation Date de la décision : 11 avril 2019 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : La Cour de cassation confirme la condamnation de Monsanto prononcée par la Cour d'appel, selon laquelle Monsanto est responsable du dommage causé à M. François; condamne Monsanto à payer la somme de 50.000 €. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Le 24 avril 2004, Paul François, exploitant agricole en Charente, est victime d’une intoxication par Le Lasso, un pesticide employé pour le désherbage des cultures de maïs, produit par la société américaine Monsanto. En voulant vérifier en fin de traitement le nettoyage du pulvérisateur automoteur qu’il utilisait, il inhala accidentellement d’importantes quantités du produit. Après un premier procès en reconnaissance de sa maladie professionnelle auprès de la Mutualité sociale agricole, Paul François poursuit la société Monsanto pour intoxication et maladie liées à un défaut d'étiquetage du produit herbicide Lasso. Il obtient la reconnaissance de la responsabilité de la société en première instance, en appel et en cassation. Le 7 septembre 2017, la Cour de Cassation rappelle l'obligation pour les juges du fond de relever les moyens de droit appropriés en vérifiant l'applicabilité de la règle de droit communautaire de la responsabilité du fait des produits défectueux (directive 85/374/CEE). Elle retient que Monsanto a failli à son obligation d’information en omettant de signaler les risques liés à l’inhalation du Lasso. Elle casse et annule la décision attaquée, renvoie l’affaire devant la Cour d’appel de Lyon. Le 11 avril 2019, la Cour d'Appel retient à nouveau (pour la 3ème fois) la responsabilité de Monsanto. Néanmoins, la question de l'indemnisation de Paul François (1 million € réclamés) est renvoyée au Tribunal de Grande Instance de Lyon. Les avocats de Bayer/Monsanto obtiennent un nouveau pourvoi en cassation en juillet 2019, et le Tribunal accorde en conséquence un délai supplémentaire de 4 mois pour conclure sur l’indemnisation. Le 21 octobre 2020, la Cour de Cassation rejette le pourvoi formé par Monsanto à l’encontre de l’arrêt du 11 avril 2019. La responsabilité de Monsanto est donc définitivement reconnue dans cette affaire et le tribunal judiciaire de Lyon doit trancher la question de l’indemnisation. Le 7 novembre 2022, le Tribunal Judiciaire de Lyon condamne Bayer, ayant racheté Monsanto en 2018, à payer à Paul François la somme de 11.135 euros. Ce jugement reconnaît que "l’existence d’un fait dommageable causé par le défaut d’un produit est définitivement établie". Rappelons que le chiffre d'affaires de Bayer en France en 2021 s’élevait à 1 222 millions d’euros. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Monsanto - Arrêt du bulletin - C.A Lyon, chambre 6, 10 Septembre 2015, n°12/02717 Jugement contradictoire - Tribunal de Grande Instance de Lyon Monsanto condamné pour l’intoxication d’un agriculteur français - Le Monde Décision en avril pour un agriculteur intoxiqué, "porte-étendard" du combat contre Monsanto Arrêt n° 284 du 7 juillet 2017 (15-25.651) - Cour de cassation - Chambre mixte Nouvelle condamnation de Monsanto mais une victoire endemi-teinte ! CP de Phyto-Victimes Cour d'Appel de Lyon : renvoi après cassation 11/04/2019 French Court Rules Bayer’s Monsanto Weedkiller Liable for Farmer’s Health Problems (ANG) Affaire de l’agriculteur Paul François: Monsanto (Bayer) va en cassation Procédure Paul François/Monsanto : Bayer poursuit l’acharnement judiciaire de Monsanto Responsabilité du fait des produits défectueux. Communiqué de la Cour de Cassation, 21 oct. 2020 P.François : la Cour de cassation confirme la condamnation de Monsanto Pesticides : 2007–2020, la fin de la longue bataille du Charentais Paul François contre Monsanto French farmer wins legal battle against Monsanto over weedkiller Responsabilité de la société Monsanto du fait des produits défectueux : la Cour de cassation monte à l’assaut ! France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 octobre 2020, 19-18689 Après 15 ans de procédure judiciaire, Bayer-Monsanto condamnée à verser 11 135 euros à l’agriculteur Paul François Pesticides : intoxiqué, il reçoit une compensation « dérisoire » de Bayer-Monsanto Bayer-Monsanto VS Paul François: « 11 000 euros pour autant de sacrifices ! » French farmer wins $11,700 in Bayer pesticide fumes case