Le 24 avril 2004, Paul François, exploitant agricole en Charente, est victime d’une intoxication par Le Lasso, un pesticide employé pour le désherbage des cultures de maïs, produit par la société américaine Monsanto. En voulant vérifier en fin de traitement le nettoyage du pulvérisateur automoteur qu’il utilisait, il inhala accidentellement d’importantes quantités du produit.

Après un premier procès en reconnaissance de sa maladie professionnelle auprès de la Mutualité sociale agricole, Paul François poursuit la société Monsanto pour intoxication et maladie liées à un défaut d'étiquetage du produit herbicide Lasso. Il obtient la reconnaissance de la responsabilité de la société en première instance, en appel et en cassation.

Le 7 septembre 2017, la Cour de Cassation rappelle l'obligation pour les juges du fond de relever les moyens de droit appropriés en vérifiant l'applicabilité de la règle de droit communautaire de la responsabilité du fait des produits défectueux (directive 85/374/CEE). Elle retient que Monsanto a failli à son obligation d’information en omettant de signaler les risques liés à l’inhalation du Lasso. Elle casse et annule la décision attaquée, renvoie l’affaire devant la Cour d’appel de Lyon.

Le 11 avril 2019, la Cour d'Appel retient à nouveau (pour la 3ème fois) la responsabilité de Monsanto. Néanmoins, la question de l'indemnisation de Paul François (1 million € réclamés) est renvoyée au Tribunal de Grande Instance de Lyon. Les avocats de Bayer/Monsanto obtiennent un nouveau pourvoi en cassation en juillet 2019, et le Tribunal accorde en conséquence un délai supplémentaire de 4 mois pour conclure sur l’indemnisation.

Le 21 octobre 2020, la Cour de Cassation rejette le pourvoi formé par Monsanto à l’encontre de l’arrêt du 11 avril 2019. La responsabilité de Monsanto est donc définitivement reconnue dans cette affaire et le tribunal judiciaire de Lyon doit trancher la question de l’indemnisation.

Le 7 novembre 2022, le Tribunal Judiciaire de Lyon condamne Bayer, ayant racheté Monsanto en 2018, à payer à Paul François la somme de 11.135 euros. Ce jugement reconnaît que "l’existence d’un fait dommageable causé par le défaut d’un produit est définitivement établie". Rappelons que le chiffre d'affaires de Bayer en France en 2021 s’élevait à 1 222 millions d’euros.