Paul François Contre Monsanto

RG 17/06027 // 15-25.651
26 avril 2007
Jugement provisoire
France, Lyon

Agriculteurs
Paul François
Monsanto
François Lafforgue

Civil
Lasso, Herbicide
Déclarer Monsanto responsable de son préjudice.
Cour de Cassation de Lyon, France
Cassation

11 avril 2019
Positif partiel
La cour d'appel dit que Monsanto est responsable du dommage causé à M. François; condamne Monsanto à payer la somme de 50.000 €.
Loi nationale

Paul François poursuit Monsanto pour intoxication et maladie liées à un défaut d'étiquetage du produit herbicide Lasso et gagne en 1ère instance, puis en appel. Le 7.7.2017, la Cour de Cassation rappelle l'obligation pour les juges du fond de relever les moyens de droit appropriés en vérifiant l'applicabilité de la règle de droit communautaire de la responsabilité du fait des produits défectueux (directive 85/374/CEE). Elle retient que Monsanto a failli à son obligation d’information en omettant de signaler les risques liés à l’inhalation du Lasso. Elle casse et annule la décision attaquée, renvoie l’affaire devant la Cour d’appel de Lyon. Les plaidoiries des avocats devant la Cour d'Appel ont lieu le 6/2/2019. 11/4/2019, la cour d'appel retient à nouveau (pour la 3ème fois) la responsabilité de Monsanto. Néanmoins, la question de l'indemnisation de Paul François (1 million € réclamés) est renvoyée au tribunal de grande instance de Lyon. Les avocats de Bayer/Monsanto obtiennent un nouveau pourvoi en cassation en juillet 2019, et le tribunal s'accorde en conséquence un délai supplémentaire de 4 mois pour conclure sur l’indemnisation.