< Retour à la recherche Paul François Contre Monsanto Référence : RG 17/06027 // 15-25.651 Date du dépôt : 26 avril 2007 Statut : Jugement provisoire Lieu de la juridiction : France, Lyon Types de plaignants : Agriculteurs Noms des plaignants : Paul François Défendeurs : Monsanto Avocats : François Lafforgue Nature de l'affaire : Civil Produits visés : Lasso, Herbicide Demandes : Déclarer Monsanto responsable de son préjudice. Nom de la juridiction : Cour de Cassation de Lyon, France Degré de juridiction : Cassation Date de la décision : 11 avril 2019 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : La Cour de cassation confirme la condamnation de Monsanto. La cour d'appel avait dit que Monsanto est responsable du dommage causé à M. François; condamne Monsanto à payer la somme de 50.000 €. Fondements juridiques : Loi nationale Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Paul François poursuit Monsanto pour intoxication et maladie liées à un défaut d'étiquetage du produit herbicide Lasso et gagne en 1ère instance, puis en appel. Le 7.7.2017, la Cour de Cassation rappelle l'obligation pour les juges du fond de relever les moyens de droit appropriés en vérifiant l'applicabilité de la règle de droit communautaire de la responsabilité du fait des produits défectueux (directive 85/374/CEE). Elle retient que Monsanto a failli à son obligation d’information en omettant de signaler les risques liés à l’inhalation du Lasso. Elle casse et annule la décision attaquée, renvoie l’affaire devant la Cour d’appel de Lyon. Les plaidoiries des avocats devant la Cour d'Appel ont lieu le 6/2/2019. 11/4/2019, la cour d'appel retient à nouveau (pour la 3ème fois) la responsabilité de Monsanto. Néanmoins, la question de l'indemnisation de Paul François (1 million € réclamés) est renvoyée au tribunal de grande instance de Lyon. Les avocats de Bayer/Monsanto obtiennent un nouveau pourvoi en cassation en juillet 2019, et le tribunal s'accorde en conséquence un délai supplémentaire de 4 mois pour conclure sur l’indemnisation. Le 21/10/2020, la Cour de Cassation rejette le pourvoi formé par Monsanto à l’encontre de l’arrêt du 11 avril 2019. La responsabilité de Monsanto est donc définitivement reconnue dans cette affaire. La question de l’indemnisation doit maintenant être évoquée devant le tribunal judiciaire de Lyon. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Monsanto - Arrêt du bulletin - C.A Lyon, chambre 6, 10 Septembre 2015, n°12/02717 Jugement contradictoire - Tribunal de Grande Instance de Lyon Monsanto condamné pour l’intoxication d’un agriculteur français - Le Monde Décision en avril pour un agriculteur intoxiqué, "porte-étendard" du combat contre Monsanto Arrêt n° 284 du 7 juillet 2017 (15-25.651) - Cour de cassation - Chambre mixte Nouvelle condamnation de Monsanto mais une victoire endemi-teinte ! CP de Phyto-Victimes Cour d'Appel de Lyon : renvoi après cassation 11/04/2019 French Court Rules Bayer’s Monsanto Weedkiller Liable for Farmer’s Health Problems (ANG) Affaire de l’agriculteur Paul François: Monsanto (Bayer) va en cassation Procédure Paul François/Monsanto : Bayer poursuit l’acharnement judiciaire de Monsanto Responsabilité du fait des produits défectueux. Communiqué de la Cour de Cassation, 21 oct. 2020 P.François : la Cour de cassation confirme la condamnation de Monsanto Pesticides : 2007–2020, la fin de la longue bataille du Charentais Paul François contre Monsanto French farmer wins legal battle against Monsanto over weedkiller Responsabilité de la société Monsanto du fait des produits défectueux : la Cour de cassation monte à l’assaut !