Par un jugement définitif en date du 7 novembre 2022, le Tribunal judiciaire de Lyon condamne le fabricant de pesticides Bayer à indemniser à hauteur de 11 135 euros Paul François, un agriculteur victime d’une intoxication aiguë au produit herbicide “Lasso”, employé pour le désherbage des cultures de maïs. Entré sur le marché français en 1968, ce pesticide produit par la société américaine Monsanto, rachetée en 2018 par Bayer, a été retiré de la vente en 2007 en raison de ses effets cancérigènes.

Le 27 avril 2004, l’agriculteur-céréalier ouvre une cuve de traitement d’un pulvérisateur automoteur à l’issue d’une campagne d’épandage pour la nettoyer et respire alors accidentellement et en grande quantité les vapeurs du produit. S’ensuivent de graves conséquences neuronales et respiratoires pour la santé de l’agriculteur.

Le 28 janvier 2010, la Cour d’appel de Bordeaux reconnaît la maladie de Paul François comme étant professionnelle, confirmant ainsi la décision du Tribunal des affaires de sécurité sociale d’Angoulême en date du 3 novembre 2008. La Cour lui alloue un taux d’invalidité de 30%. Après cette première reconnaissance de l'imputabilité des pathologies contractées à l'accident de 2004, l’agriculteur saisit le Tribunal de grande instance de Lyon afin d’engager la responsabilité de la société Monsanto. En particulier, est invoqué le moyen selon lequel les indications de l’étiquetage relatives à la composition du produit, à ses conséquences nocives pour le système respiratoire et aux mesures de précaution d’utilisation étaient insuffisantes pour assurer la sécurité de ses utilisateurs.

Le 13 février 2012, le Tribunal de grande instance de Lyon tranche en faveur de Paul François et condamne Monsanto à l’indemnisation totale du préjudice subi sur le fondement de la responsabilité délictuelle. Saisie sur appel du fabricant de pesticides, la Cour d’appel de Lyon confirme la décision le 10 septembre 2015. Par un arrêt de cassation du 7 juillet 2017, la chambre mixte de la Cour de cassation, saisie sur pourvoi de Monsanto, rappelle que dans les circonstances de l’espèce, les juges du fonds étaient tenus d’examiner d’office l’applicabilité au litige de la règle de droit communautaire de la responsabilité du fait des produits défectueux, prévue par la directive 85/374/CEE. La Cour renvoie ainsi l’affaire devant la Cour d’appel de Lyon.

Le 11 avril 2019, la Cour d’appel de Lyon, en application du régime de la responsabilité du fait des produits défectueux, déclare la société Monsanto responsable du dommage causé à Paul François à la suite de l’accident du 27 avril 2004, en raison de l'insuffisance des mentions portées sur l'étiquetage du Lasso pour assurer effectivement la sécurité de l’utilisateur. La société Monsanto, condamnée à verser 50 000 euros au titre des dépens, forme à nouveau un pourvoi contre l’arrêt. Le 21 octobre 2020, la société Monsanto est une nouvelle fois condamnée par la Cour de cassation, qui renvoie la question du quantum de la compensation au titre du préjudice devant les juges du fond.

C’est finalement le Tribunal judiciaire de Lyon qui fixera, le 7 novembre 2022, à 11.135 euros le montant de l’indemnisation au titre du préjudice subi par Paul François, alors que celui-ci réclamait plus d’un million d’euros. Pour comparaison, le chiffre d'affaires réalisé en France par l’entreprise Bayer en 2021 s’élevait à 1292 millions d’euros. Il n’en reste pas moins que pour la première fois, la justice française reconnaît effectivement la responsabilité d’un fabricant de pesticide pour défaut d’un produit ayant entraîné l'intoxication d’un agriculteur.