PANNA al Contre California Departement of Pesticide Regulation

RG14731906 A145632
08 juillet 2014
Jugement définitif
États-Unis, Comté d'Alameda

ONG environnementales, Associations Santé / alimentation
Pesticide Action Network North America (PANNA), Center for Food Safety (CFS), Beyond Pesticide
California Department of Pesticide Regulation, John Does 1-50
Gregory C. Loarie, Tamara T. Zakim, Stacey Putnam Geis

Administratif
Action civile avec demande d'injonction et jugement déclaratoire, Demande de mandat
Insecticide, Néonicotinoïde, Venom, Dinotéfurane
Inverser la décision du DPR du 13 juin 2014 d'étendre l'utilisation de deux puissants insecticides néonicotinoïdes - Venom Insecticide et Dinotéfurane 20SG - malgré l'examen par l'agence des impacts sur les pollinisateurs encore en suspens.
Cour Supérieure de Californie de Comté d'Alameda, États-Unis
Appel

19 septembre 2017
Positif
Le jugement refusant le mandat de PANNA est annulé.
Loi de l'Etat

Des associations contestent la pratique illégale de la Californie d'autoriser de nouvelles utilisations agricoles de 2 néonicotinoïdes malgré les preuves que ces pesticides sont dévastateurs pour les abeilles. Le département californien de la réglementation (DPR) des pesticides a approuvé des extensions d'usage pour deux insecticides : Dinotéfurane 20SG, Venom. Les associations prétendent que le DPR a violé la loi californienne sur la qualité de l'environnement (CEQA). Le tribunal a rejeté la demande d'assignation de PANNA en première instance. Le PANNA fait appel. Le 19 septembre 2017, la cour d'appel de l'État de Californie a annulé l'ordonnance de rejet de l'assignation de PANNA et a considéré que le jugement devait être renvoyé à la Cour supérieure avec instruction d'émettre une assignation de mandat.