Pan Europe c. Commission Européenne Référence : Non renseigné Date du dépôt : 20 décembre 2023 Statut : Non jugée Lieu de la juridiction : Union européenne, Luxembourg Types de plaignants : ONG environnementales Noms des plaignants : PAN Europe Défendeurs : Commission européenne Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Non renseigné Nature de l'affaire : UE Particularités : Annulation Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Abamectine, Insecticide Demandes : Abrogation de la décision de renouvellement de l’homologation de l’abamectine. Nom de la juridiction : Tribunal de l’Union européenne de Luxembourg, Union européenne Degré de juridiction : Première Instance Résumé de l'affaire : Dans un communiqué de presse du 20 décembre 2023, l'association PAN Europe a fait part de son intention de déposer devant le Tribunal de l’Union européen (TUE) deux nouvelles plaintes. L’une d’entre elles est un recours en annulation contre la décision de renouvellement de l’abamectine, un insecticide hautement toxique pour la santé humaine et l’environnement, en particulier pour les pollinisateurs. Si l’utilisation de l’abamectine est généralement interdite dans l’Union européenne, une dérogation permet néanmoins son utilisation dans les serres, aux motifs qu’il s’agirait d’un environnement fermé empêchant que le produit ne dérive vers des parcelles non traitées. Cependant, PAN Europe soutient que les serres ne sont pas des systèmes hermétiques, et n’empêchent pas la dérivation des pesticides, ce dont les autorités européennes auraient connaissance. Par ailleurs, l’abamectine est classé comme étant nocif pour la reproduction, et potentiellement génotoxique. PAN Europe demande à ce que la Commission fasse application du principe de précaution tel que défini en matière de produits pesticides dans une décision de la Cour de Justice de l’Union européenne en janvier 2023 (C‑162/21) Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Communiqué de presse, PAN Europe (2023)