Deux associations et un apiculteur ont demandé au Conseil d'Etat belge de suspendre et d’annuler l'exécution des autorisations des semences traitées à l’aide de clothianidine et thiaméthoxame interdites dans l’UE (244.702, 249.843, 227.244/XIII-8.644). A l’automne 2018, en invoquant le régime dérogatoire et temporaire inscrit à l’article 53, paragraphe 1, du règlement n°1107/2009, l’État belge avait délivré six autorisations d’utilisation de produits phytopharmaceutiques à base de clothianidine et de thiaméthoxame pour le traitement des semences de certaines cultures, y compris les betteraves sucrières, ainsi que pour la mise sur le marché de ces semences et leur ensemencement en plein air. Le 5 juin 2019, la demande de suspension est rejetée. Sur le fond de l'affaire, le recours en annulation, le Conseil d’Etat opère un renvoi préjudiciel devant la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) afin d’interpréter l’article 53, paragraphe 1, du règlement (CE) n°1107/2009.

Par son arrêt du 19 janvier 2023, la CJUE considère qu’un Etat Membre ne peut pas autoriser la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques en vue du traitement de semences, ainsi que l’utilisation de semences traitées à l’aide de ces produits, dès lors que la mise sur le marché et l’utilisation de semences traitées à l’aide de ces mêmes produits ont été expressément interdites par un règlement d’exécution. Or deux règlements d’exécution ont interdit la mise sur le marché et l’utilisation, dès la fin du mois de décembre 2018, des semences traitées à l’aide de clothianidine (2018/784) et thiaméthoxame (2018/785), sauf dans les cas où les semences sont destinées à être utilisées exclusivement dans des serres permanentes et où la culture obtenue reste dans une serre permanente tout au long de son cycle de vie.