Dans un arrêt du 17 octobre 2023, le Conseil d'Etat belge a annulé les six décisions autorisant l’utilisation d’insecticides à base de substances actives “néonicotinoïdes” interdites dans l’Union européenne, pour le traitement, la mise sur le marché et le semis de semences de betteraves sucrières, de laitue, d’endives, radicchio rosso et pain de sucre, et de carottes, suite à l'interprétation du règlement (CE) n°1107/2009 apportée par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) dans une décision du 19 janvier 2023.

Deux associations et un apiculteur avaient demandé au Conseil d'Etat de suspendre et d’annuler l'exécution des autorisations des semences traitées à l’aide de clothianidine et thiaméthoxame interdites dans l’UE (244.702, 249.843, 227.244/XIII-8.644). A l’automne 2018, en invoquant le régime dérogatoire et temporaire inscrit à l’article 53, paragraphe 1, du règlement n°1107/2009, l’État belge avait délivré six autorisations d’utilisation de produits phytopharmaceutiques à base de clothianidine et de thiaméthoxame pour le traitement des semences de certaines cultures, y compris les betteraves sucrières, ainsi que pour la mise sur le marché de ces semences et leur ensemencement en plein air. Le 5 juin 2019, la demande de suspension avait été rejetée. Sur le fond de l'affaire, le recours en annulation, le Conseil d’Etat avait opéré un renvoi préjudiciel devant la CJUE afin d’interpréter l’article 53, paragraphe 1, du règlement (CE) n°1107/2009.

Par un arrêt du 19 janvier 2023, la CJUE révèle qu’un Etat Membre ne peut pas autoriser la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques en vue du traitement de semences, ainsi que l’utilisation de semences traitées à l’aide de ces produits, dès lors que la mise sur le marché et l’utilisation de semences traitées à l’aide de ces mêmes produits ont été expressément interdites par un règlement d’exécution. Or, deux règlements d’exécution avaient interdit la mise sur le marché et l’utilisation, dès la fin du mois de décembre 2018, des semences traitées à l’aide de clothianidine (2018/784) et thiaméthoxame (2018/785), sauf dans les cas où les semences sont destinées à être utilisées exclusivement dans des serres permanentes et où la culture obtenue reste dans une serre permanente tout au long de son cycle de vie.

L'arrêt du Conseil d'Etat belge s'est donc prononcé sur les suites à donner à cet arrêt, en rappelant d'une part, que "l'interdiction de semences néonicotinoïdes répond notamment à l’objectif du règlement n°1107/2009 d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale ainsi que de l’environnement; et, d’autre part, que les substances actives clothianidine et thiaméthoxame ont été interdites, le Conseil d’Etat décide d’annuler les “six décisions autorisant l’utilisation d’insecticides à base de substances actives “néonicotinoïdes” interdites dans l’Union européenne”.

Egalement, le Conseil d’Etat de Belgique a souligné que l’arrêt de la CJUE doit s’interpréter en ce que l’utilisation de néonicotinoïdes à des fins de traitement de semences destinées à l’exportation vers des pays tiers à l’Union européenne est également prohibée.