PAN Europe et al contre Commission européenne

Référence :

Non renseigné

Date du dépôt :

31 août 2022

Statut :

Non jugée

Lieu de la juridiction :

Union européenne, Luxembourg

Types de plaignants :

ONG environnementales

Noms des plaignants :

Pesticide Action Network Europe (PAN-EU), Sum Of Us

Défendeurs :

Commission européenne

Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale :

Antoine Bailleux

Nature de l'affaire :

Administratif

Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) :

Cyperméthrine, Pyréthrinoïde, Insecticide

Demandes :

Annulation de la décision de la Commission européenne de novembre 2021 de ré-autoriser pour 7 ans l'insecticide toxique Cyperméthrine.

Nom de la juridiction :

Cour de justice de l'Union européenne de Luxembourg, Union européenne

Degré de juridiction :

Résumé de l'affaire :

PAN Europe conteste la ré autorisation du dangereux insecticide Cyperméthrine pour 7 ans dans l'UE en novembre 2021, malgré les conclusions de son agence scientifique (EFSA) d'interdire cet insecticide. La perturbation endocrinienne, la génotoxicité et l'extrême toxicité pour la vie aquatique et les abeilles de cette substance figurent parmi les nombreux problèmes mis en évidence par l'EFSA et une quantité considérable de données manquantes a empêché l'agence de finaliser l'évaluation des risques du produit. Selon les plaignants, l'EFSA a identifié 4 "domaines critiques de préoccupation" qui représentent des problèmes majeurs ne permettant pas à l'EFSA de considérer la substance comme sûre. Elle ne remplit donc pas les conditions légales pour être approuvée dans l'UE.

Références scientifiques :

Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire.

Liens annexes :

PAN Europe takes legal action against cypermethrin, a highly hazardous pesticide recently re-approved by the European Commission
Peer review of the pesticide risk assessment of the active substance cypermethrin