PAN Europe contre Commission européenne

T-412/22
07 juillet 2022
Non jugée
Union européenne, Luxembourg

ONG environnementales
PAN Europe (Pesticide Action Network Europe)
Commission européenne
Antoine Bailleux

Administratif
Fongicide, Dimoxystrobine, Strobilurine
PAN EU demande que la Cour déclare la 6ème extension d’approbation du pesticide Dimoxystrobine illégale, entraînant son annulation.
Cour de justice de l'Union européenne de Luxembourg, Union européenne
1ère Instance

PAN Europe conteste la 6ème extension d'approbation accordée au pesticide Dimoxystrobine auprès de la Cour de justice de l'UE. Ce fongicide figure sur la liste des pesticides les plus toxiques qui auraient dû être interdits depuis des années. Avec cette affaire, PAN Europe entend contester la pratique systématique de la Commission consistant à accorder des prolongations consécutives de plusieurs années à des pesticides dangereux, sans aucune réévaluation appropriée. En 2009, l’Union européenne avait inscrit les pesticides hautement toxiques sur une liste appelée « candidats à la substitution », dont la Dimoxystrobine, entraînant une obligation pour les États membres de les remplacer. Cependant, l’autorisation d’utilisation de la plupart de ces produits est prolongée, par l'utilisation de l’article 17 du règlement 1107/2009/CE de l’UE sur les pesticides prévoyant la « prolongation de la période d’approbation jusqu’au terme de la procédure ». Le règlement indique qu’un délai de 3 ans doit être respecté pour réévaluer et décider de la réapprobation ou non d’un pesticide, et que la priorité doit être donnée à la protection de la santé des personnes et de l’environnement. Des extensions répétées ont prolongé la période d'autorisation de la Dimoxystrobine sur le marché de 10 ans à l'origine à 16 ans. Or le règlement d'application (UE) 844/2012 fixe des délais stricts pour le processus de réévaluation et de ré-approbation, et ne peut autoriser de telles extensions successives représentant une prolongation de plus de six ans. PAN Europe soutient que ces extensions continues constituent un abus de l'article 17 du règlement communautaire sur les pesticides, qui va à l'encontre de l'objectif et des principes généraux de ce règlement en termes de santé humaine et de protection de l'environnement, car le pesticide est classé comme candidat à la substitution en raison de sa toxicité et de sa persistance dans l'environnement.