Le 7 juillet 2022, PAN Europe a déposé un recours auprès de la Cour de Justice de l’Union Européenne, à l'encontre de la sixième prolongation accordée à la substance active dimoxystrobine. PAN Europe vise ainsi à contester la pratique généralisée de la Commission européenne d'accorder des prolongations consécutives de plusieurs années à des pesticides dangereux, sans aucune réévaluation appropriée.

Le fongicide dimoxystrobine, épandu sur les cultures de céréales, les oléagineux, et les graminées, est figure dans la catégorie de substances actives candidates à la substitution introduite par le règlement (CE) n°1107/2009, qui entraîne une obligation pour les Etats de les remplacer par des alternatives chimiques et non chimiques moins nocives pour finalement conduire à leur élimination.

Toutefois, l’autorisation d’utilisation de cette substance avait été prolongée chaque année en vertu de l’article 17 du règlement 1107/2009/CE prévoyant la « prolongation de la période d’approbation jusqu’au terme de la procédure ». La période d'approbation a ainsi été portée à 17 ans, alors que la période maximale d'approbation d'une nouvelle substance est de 10 ans (et de 15 ans pour les renouvellements). Cette prolongation résulte du fait que le ou les États membres chargés de réévaluer les substances n'ont pas transmis leurs conclusions à l'Agence européenne de sécurité alimentaire (EFSA) dans les délais prévus par le règlement.

PAN Europe soutient que cette extension constitue un abus de l'article 17, qui va à l'encontre de l'objectif et des principes généraux de ce règlement, à savoir garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement.

En juin 2023, les Etats membres se sont finalement mis d’accord pour bannir l’usage de la substance active dimoxystrobine.