PAN Europe Contre Commission européenne

T‑192/12
02 mai 2012
Jugement définitif
Union européenne

ONG environnementales
Pesticide Action Network Europe (PAN Europe)
Commission européenne
J. Rutteman

UE
Action en référé
Fongicide, Autre
Déclarer que la décision attaquée est contraire au règlement, annuler la décision attaquée.
Cour de justice de l'union européenne, Union européenne
1ère Instance

12 mars 2014
Négatif
Le recours est rejeté
Législation communautaire

La plaignante attaque la décision de la commission qui rejette sa demande de réexamen du règlement d'exécution portant approbation de la substance active prochloraz .