PAN Europe Contre Commission européenne Référence : T‑192/12 Date du dépôt : 02 mai 2012 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : Union européenne Types de plaignants : ONG environnementales Noms des plaignants : Pesticide Action Network Europe (PAN Europe) Défendeurs : Commission européenne Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : J. Rutteman Nature de l'affaire : UE Particularités : Action en référé Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Fongicide, Autre Demandes : Déclarer que la décision attaquée est contraire au règlement, annuler la décision attaquée. Nom de la juridiction : Cour de justice de l'union européenne, Union européenne Degré de juridiction : 1ère Instance Date de la décision : 12 mars 2014 Sens de la décision : Négatif Dispositif de la décision : Le recours est rejeté Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : La plaignante attaque la décision de la commission qui rejette sa demande de réexamen du règlement d'exécution portant approbation de la substance active prochloraz . Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Aucun lien annexe n'est enregistré pour cette affaire.