PAN Europe Contre Commission Européenne

T-51/15
09 mai 2015
Jugement définitif
Union européenne, Luxembourg

ONG environnementales
PAN Europe
Commission européenne
Non renseigné

UE
Autre
Demande d'annulation de la décision de la Commission européenne en ce qu'elle refuse l'accès à des documents relatifs aux perturbateurs endocriniens.
Cour (Troisième chambre) de Luxembourg, Union européenne
1ère Instance

20 septembre 2016
Positif
La décision de refus de la Commission européenne de remettre des documents est annulée. Elle est condamnée aux dépens.
Texte règlementaire

Le plaignant demande à la Commission européenne l'accès total à des documents relatifs aux perturbateurs endocriniens que cette dernière ne lui a pas remis.