PAN Europe Contre Commission européenne

T‑574/12
11 août 2008
Jugement définitif
Union européenne, Luxembourg

ONG environnementales
Pesticide Action Network Europe (PAN Europe), Stichting Natuur en Milieu
Commission européenne
F. Martens

UE
Autre
Annuler la décision attaquée.
Cour de justice de l'Union européenne de Luxembourg, Union européenne
1ère Instance

16 juillet 2015
Négatif
Le tribunal ordonne qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le présent recours.
Législation communautaire

Les plaignants attaquent la décision par laquelle la commission refuse leurs demandes pour un réexamen des limites maximales autorisées de résidus de pesticides. Cette action avait donné lieu à l'annulation (T‑338/08) des décisions de la Commission, qui avait fait un pourvoi de cette annulation.