PAN Europe Contre Commission européenne Référence : T‑574/12 Date du dépôt : 11 août 2008 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : Union européenne, Luxembourg Types de plaignants : ONG environnementales Noms des plaignants : Pesticide Action Network Europe (PAN Europe), Stichting Natuur en Milieu Défendeurs : Commission européenne Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : F. Martens Nature de l'affaire : UE Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Autre Demandes : Annuler la décision attaquée. Nom de la juridiction : Cour de justice de l'Union européenne de Luxembourg, Union européenne Degré de juridiction : Date de la décision : 16 juillet 2015 Sens de la décision : Négatif Dispositif de la décision : Le tribunal ordonne qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le présent recours. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Les plaignants attaquent la décision par laquelle la commission refuse leurs demandes pour un réexamen des limites maximales autorisées de résidus de pesticides. Cette action avait donné lieu à l'annulation (T‑338/08) des décisions de la Commission, qui avait fait un pourvoi de cette annulation. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Aucun lien annexe n'est enregistré pour cette affaire.