Pesticide Action Network Europe Contre Commission européenne

1402/2020/TE
15 septembre 2020
Jugement définitif
Union européenne, Strasbourg

ONG environnementales
Pesticide Action Network EU (PAN EU)
Commission européenne
Non renseigné

UE
Tous
Enquêter sur la révision par la Commission européenne des critères d'évaluation des risques environnementaux des pesticides au niveau de la méthode et des conflits d’intérêts pour l’un des intervenants
Médiateur européen de Strasbourg, Union européenne
Non renseigné

08 novembre 2021
Positif partiel
Le Médiateur ne voit pas la nécessité de poursuivre l'affaire mais s'attend à ce que la Commission exige, évalue et publie les déclarations d'intérêt des experts invités à titre personnel à des événements futurs similaires, qui concernent la mise en œuvre de la législation, des programmes et des politiques de l'Union.

L’association PAN Europe a déposé une plainte devant la Médiatrice européenne relative à la révision des "objectifs de protection spécifiques" des critères d'évaluation des risques environnementaux des pesticides menée par la Commission Européenne. Les experts impliqués dans la conception de la méthode résultant de la révision se trouvant en situation de conflits d’intérêts, selon l’association.

La Médiatrice a ouvert une enquête sur un seul aspect de la plainte relatif à l'absence de déclaration de conflit d’intérêt d’un des experts sélectionné par la Commission pour participer à un atelier. La Commission aurait dû demander à l'expert de soumettre une déclaration d'intérêt en raison de la nature de l'atelier, qui concernait la mise en œuvre de la législation européenne dans un domaine controversé, du rôle de l'expert dans ce domaine et du fait que l'expert était présenté comme indépendant. La procédure a finalement été arrêtée car la Commission a demandé à l’expert de soumettre sa déclaration d’intérêt dans l’intervalle (2020). Le Médiateur rappelle toutefois que la Commission est tenue d'exiger, d'évaluer et de publier les déclarations d'intérêt des experts invités à titre personnel à des événements futurs similaires.

Concernant les allégations relatives à la substance de la déclaration d'intérêt, à savoir qu'elle était incomplète et que la Commission ne l'a pas évaluée afin d'identifier d'éventuels conflits d'intérêts, le Médiateur a estimé que l'évaluation de la Commission était raisonnable.