PAN EU Contre Commission européenne

1402/2020/TE
15 septembre 2020
Jugement définitif
Union européenne, Strasbourg

ONG environnementales
Pesticide Action Network EU (PAN EU)
Commission européenne
Non renseigné

UE
Tous
Enquête sur la révision par la Commission européenne des critères d'évaluation des risques environnementaux des pesticides, les "objectifs de protection spécifiques". Le plaignant s'inquiète de la nouvelle méthode proposée et allègue l'existence de conflits d'intérêts avec les experts impliqués dans l'élaboration de cette méthode.
Médiateur européen de Strasbourg, Union européenne
1ère Instance

08 novembre 2021
Positif partiel
La Commission devrait exiger, évaluer et publier les déclarations d'intérêt des experts invités à titre personnel à des événements futurs similaires, qui concernent la mise en œuvre de la législation, des programmes et des politiques de l'Union.
Législation communautaire

La plainte porte sur une révision par la Commission européenne des critères d'évaluation des risques environnementaux des pesticides, les "objectifs de protection spécifiques". Le plaignant s'inquiète de la nouvelle méthode proposée et invoque des conflits d'intérêts avec les experts impliqués dans l'élaboration de cette méthode. L'expert n'est pas un scientifique reconnu, comme le prétend la Commission, et cette dernière a eu tort de ne pas demander une déclaration d'intérêt (DoI) pour les ateliers de formation en 2019. Le plaignant affirme également que la déclaration d'intérêt est incomplète et que la Commission ne l'a pas évaluée correctement. Le 8 novembre 2021, le Médiateur a estimé que la Commission aurait dû demander à l'expert de soumettre une déclaration d'intérêt. Ceci en raison de la nature de l'atelier, qui concernait la mise en œuvre de la législation européenne dans un domaine controversé, du rôle de l'expert dans ce domaine et du fait que l'expert était présenté comme indépendant. La divulgation de tout intérêt qui pourrait donner lieu à un conflit d'intérêts est essentielle pour garantir la confiance du public dans les politiques qui résultent de ces processus et la légitimité de ces politiques aux yeux du public. Comme la Commission a demandé à l'expert de soumettre une déclaration d'intérêt dans l'intervalle (2020), le Médiateur ne voit pas la nécessité de poursuivre l'affaire mais s'attend à ce que la Commission exige, évalue et publie les déclarations d'intérêt des experts invités à titre personnel à des événements futurs similaires, et elle fait une suggestion à cet effet. Concernant les allégations relatives à la substance de la déclaration d'intérêt, à savoir qu'elle était incomplète et que la Commission ne l'a pas évaluée afin d'identifier d'éventuels conflits d'intérêts, le Médiateur a estimé que l'évaluation de la Commission était raisonnable.