Pesticide Action Network Europe Contre Commission européenne Référence : 1402/2020/TE Date du dépôt : 15 septembre 2020 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : Union européenne, Strasbourg Types de plaignants : ONG environnementales Noms des plaignants : Pesticide Action Network EU (PAN EU) Défendeurs : Commission européenne Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Non renseigné Nature de l'affaire : UE Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Tous Demandes : Enquêter sur la révision par la Commission européenne des critères d'évaluation des risques environnementaux des pesticides au niveau de la méthode et des conflits d’intérêts pour l’un des intervenants Nom de la juridiction : Médiateur européen de Strasbourg, Union européenne Degré de juridiction : Non renseigné Date de la décision : 08 novembre 2021 Sens de la décision : Positif partiel Dispositif de la décision : Le Médiateur ne voit pas la nécessité de poursuivre l'affaire mais s'attend à ce que la Commission exige, évalue et publie les déclarations d'intérêt des experts invités à titre personnel à des événements futurs similaires, qui concernent la mise en œuvre de la législation, des programmes et des politiques de l'Union. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : L’association PAN Europe a déposé une plainte devant la Médiatrice européenne relative à la révision des "objectifs de protection spécifiques" des critères d'évaluation des risques environnementaux des pesticides menée par la Commission Européenne. Les experts impliqués dans la conception de la méthode résultant de la révision se trouvant en situation de conflits d’intérêts, selon l’association. La Médiatrice a ouvert une enquête sur un seul aspect de la plainte relatif à l'absence de déclaration de conflit d’intérêt d’un des experts sélectionné par la Commission pour participer à un atelier. La Commission aurait dû demander à l'expert de soumettre une déclaration d'intérêt en raison de la nature de l'atelier, qui concernait la mise en œuvre de la législation européenne dans un domaine controversé, du rôle de l'expert dans ce domaine et du fait que l'expert était présenté comme indépendant. La procédure a finalement été arrêtée car la Commission a demandé à l’expert de soumettre sa déclaration d’intérêt dans l’intervalle (2020). Le Médiateur rappelle toutefois que la Commission est tenue d'exiger, d'évaluer et de publier les déclarations d'intérêt des experts invités à titre personnel à des événements futurs similaires. Concernant les allégations relatives à la substance de la déclaration d'intérêt, à savoir qu'elle était incomplète et que la Commission ne l'a pas évaluée afin d'identifier d'éventuels conflits d'intérêts, le Médiateur a estimé que l'évaluation de la Commission était raisonnable. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Site du médiateur européen