Par une requête introduite le 21 janvier 2019, les associations PAN Europe et Nature et Progrès Belgique et Benoît Dupret demandent, d’une part, l’annulation de « six décisions autorisant l’utilisation d’insecticides à base de substances actives "néonicotinoïdes" interdites dans l’Union européenne, pour le traitement, la mise sur le marché et le semis de semences de betteraves sucrières, de laitue, d’endives, radicchio rosso et pain de sucre, et de carottes » et d’autre part, la suspension de l’exécution de ces décisions. La demande de suspension d'extrême urgence est rejetée le 27 janvier 2020.

Sur le fond de l'affaire, le Conseil d'Etat transmet le 16 février 2021 cinq questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne.

La CJUE y répond dans un arrêt du 19 janvier 2023 (voir C‑162/21). Selon elle, un Etat Membre ne peut pas autoriser la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques en vue du traitement de semences, ainsi que l’utilisation de semences traitées à l’aide de ces produits, dès lors que la mise sur le marché et l’utilisation de semences traitées à l’aide de ces mêmes produits ont été expressément interdites par un règlement d’exécution.