PAN EU et al Contre Etat Belge Référence : 244.702 227.244/XIII-8.644 Date du dépôt : 21 janvier 2019 Statut : Jugement provisoire Lieu de la juridiction : Belgique, Bruxelles Types de plaignants : ONG environnementales, Particuliers Noms des plaignants : PAN Europe, Nature & Progrès Belgique, Benoît Dupret Défendeurs : État belge Avocats : Antoine Bailleux Nature de l'affaire : Administratif Particularités : Action en référé Produits visés : Insecticide, Néonicotinoïde, Thiaméthoxame, Clothianidine, Cruiser, Cruiser 600 FS, Poncho Beta Demandes : Demande de suspension et d'annulation de six décisions autorisant l'utilisation d'insecticides néonicotinoïdes interdites dans l'UE. A titre subsidiaire, adresser à la CJUE 2 questions préjudicielles. Nom de la juridiction : Conseil d'Etat de Bruxelles, Belgique Degré de juridiction : 1ère Instance Date de la décision : 05 juin 2019 Sens de la décision : Négatif Dispositif de la décision : La demande de suspension est rejetée. Fondements juridiques : Loi nationale Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Les plaignants demandent la suspension et l'annulation de six décisions autorisant l'utilisation d'insecticides à base de substances actives "néonicotinoïdes" interdits dans l'UE pour le traitement, la mise sur le marché et le semis de semences de betteraves sucrières, de laitue, d'endives, radis roses, pain de sucre et carottes. Le 5 juin 2019, la demande de suspension est rejetée. En ce qui concerne la procédure au fond, l’auditeur (avocat général) suggère au Conseil d’Etat de faire droit à la demande de questions préjudicielles à la Cour de justice de l’UE. Le 16 février 2021, le Conseil d'État décide de rouvrir les débats et de poser les 5 questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne (Arrêt 249.843). Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Rapport auditeur