PAN EU et al Contre Etat Belge

244.702 227.244/XIII-8.644
21 janvier 2019
Jugement provisoire
Belgique, Bruxelles

ONG environnementales, Particuliers
PAN Europe, Nature & Progrès Belgique, Benoît Dupret
État belge
Antoine Bailleux

Administratif
Action en référé
Insecticide, Néonicotinoïde, Thiaméthoxame, Clothianidine, Cruiser, Cruiser 600 FS, Poncho Beta
Demande de suspension et d'annulation de six décisions autorisant l'utilisation d'insecticides néonicotinoïdes interdites dans l'UE. A titre subsidiaire, adresser à la CJUE 2 questions préjudicielles.
Conseil d'Etat de Bruxelles, Belgique
1ère Instance

05 juin 2019
Négatif
La demande de suspension est rejetée.
Loi nationale

Les plaignants demandent la suspension et l'annulation de six décisions autorisant l'utilisation d'insecticides à base de substances actives "néonicotinoïdes" interdits dans l'UE pour le traitement, la mise sur le marché et le semis de semences de betteraves sucrières, de laitue, d'endives, radis roses, pain de sucre et carottes. Le 5 juin 2019, la demande de suspension est rejetée. En ce qui concerne la procédure au fond, l’auditeur (avocat général) suggère au Conseil d’Etat de faire droit à la demande de questions préjudicielles à la Cour de justice de l’UE. Le 16 février 2021, le Conseil d'État décide de rouvrir les débats et de poser les 5 questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne (Arrêt 249.843).