Milieudefensie et al Contre Province de Drenthe Référence : LEE 19/1028 Date du dépôt : 31 mars 2018 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : Pays-Bas, Groningue Types de plaignants : ONG environnementales Noms des plaignants : Milieudefensie Défendeurs : Exécutif provincial de la Province de Drenthe Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Non renseigné Nature de l'affaire : Administratif Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Non spécifié Demandes : Prendre des mesures d'exécution contre " la préparation et la culture de lys à proximité immédiate de la zone Natura 2000 Holtingerveld ". Nom de la juridiction : Tribunal des Pays-Bas du Nord, division du droit administratif de Groningue, Pays-Bas Degré de juridiction : Appel Date de la décision : 18 juin 2021 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : Déclare le recours fondé ; Annule la décision attaquée ; Décide que le défendeur prend une nouvelle décision sur l'opposition, en tenant compte des considérations contenues dans cette décision ; Condamne la partie défenderesse à rembourser au demandeur les frais de justice payés de 354 €. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Le 31 mars 2018, Milieudefensie a demandé à la province de Drenthe de prendre des mesures d'exécution contre " la préparation et la culture de lys à proximité immédiate de la zone Natura 2000 Holtingerveld ", associée à l'extraction des eaux souterraines, au drainage, à l'arrosage et à l'utilisation excessive de pesticides. Cette demande est rejetée le 17/7/2018, puis le 7/2/2019. Milieudefensie fait appel de cette décision. Le 18/6/2021, la Cour des Pays-Bas du Nord déclare le recours fondé ; annule la décision attaquée ; décide que le défendeur prend une nouvelle décision sur l'opposition, en tenant compte des considérations contenues dans cette décision ; condamne la partie défenderesse à rembourser au demandeur les frais de justice payés de 354 €. Elle considère que la culture du lys à proximité de Holtingerveld doit être considérée comme un projet relevant de l'article 2.7 de la Wnb et qu’il n'est pas question de poursuivre un projet existant. Il convient d'évaluer si ce projet peut avoir des conséquences importantes pour le Holtingerveld. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Aucun lien annexe n'est enregistré pour cette affaire.