En février 2019, des ONG de Bagaces ont déposé devant la Chambre constitutionnelle un recours en annulation du décret 39995 du 16 janvier 2017 pris par le Ministère de l’Agriculture et de l’Elevage, qui actualise la réglementation sur les substances actives et les formulations complètes, au motif qu’il violerait le principe de précaution et le droit à un environnement sain inscrit à l’article 50 de la Constitution.

Le Ministère de l'environnement et de l'énergie (MINAE) a également présenté un rapport devant la Chambre constitutionnelle demandant la suspension immédiate de ce décret en attendant le prononcé de sa décision sur le recours des associations. Selon le MINAE, le décret viole le principe de précaution en exposant la population et l'environnement à des pesticides qui manquent d'études éco-toxicologiques. Le Ministère de la Santé soutient la position du MINAE et a également signalé la possible inconstitutionnalité du décret 39995.