OCA Contre Ben & Jerry’s

Référence :

2018 CA 004850 B

Date du dépôt :

09 juillet 2018

Statut :

Non jugée

Lieu de la juridiction :

États-Unis, Washington, D.C.

Types de plaignants :

Associations de consommateurs

Noms des plaignants :

Organic Consumers Association (OCA)

Défendeurs :

Ben & Jerry's Homemade, Inc., Conopco, Inc.

Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale :

Kim E. Richman

Nature de l'affaire :

Civil

Particularités :

Jugement par jury (USA)

Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) :

Glyphosate, Roundup, AMPA

Demandes :

Demande de procès avec jury ; une déclaration selon laquelle la conduite d'Unilever (maison mère) enfreint le DC CPPA (District of Columbia Consumer Protection Procedures Act) ; une ordonnance interdisant à Unilever d'adopter une conduite jugée contraire au CPPA et l'obligation d'une publicité corrective ; remboursement à OCA des frais, y compris des honoraires raisonnables d'avocats et d'experts.

Nom de la juridiction :

Cour Supérieure du district de Columbia de Washington, D.C., États-Unis

Degré de juridiction :

Résumé de l'affaire :

L'OCA poursuit Ben & Jerry's pour étiquetage, commercialisation et vente trompeuses de ses produits dits issus d'animaux dont le bien-être est respecté, alors que les ingrédients proviennent de fermes laitières industrielles et que des produits contiennent des traces de glyphosate. Le 7 janvier 2019, la motion pour annuler la requête est rejetée. Le défendeur a jusqu'au 22.01.2019 pour déposer une réponse à la plainte.

Références scientifiques :

Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire.

Liens annexes :

Plainte de OCA (ANG)
Order denying defendant's motion to dismiss (ANG)
Communiqué de presse de l'OCA (ANG)