NYAG Contre Monsanto Référence : Non renseigné Date du dépôt : Non renseigné Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : États-Unis, New York Types de plaignants : Collectivités locales Noms des plaignants : New York Attorney General, Dennis D. Vacco, Consumer Frauds and Protection Bureau, Environmental Protection Bureau Défendeurs : Monsanto Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Non renseigné Nature de l'affaire : Administratif Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Glyphosate, Roundup, Herbicide Demandes : Arrêt de la publicité mensongère. Nom de la juridiction : Non renseigné Degré de juridiction : 1ère Instance Date de la décision : 01 novembre 1996 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : Monsanto accepte d'arrêter d'utiliser les termes contestés dans ses publicités dans l'Etat de New York mais fait savoir que la compagnie n'est pas d'accord avec les conclusions de l'avocat général. Elle accepte l'assurance d'arrêt pour arriver à un accord raisonnable. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Le plaignant conteste la publicité de Monsanto qui prétend que les herbicides à base de glyphosate, en particulier le Roundup sont plus sûrs que le sel de table et pratiquement non toxiques pour les mammifères, oiseaux et poissons. De nombreuses affirmations du même style sont considérées comme trompeuses ou mensongères. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Aucun lien annexe n'est enregistré pour cette affaire.