Procureur général de l’État de New York c. Monsanto Référence : Non renseigné Date du dépôt : Non renseigné Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : États-Unis, New York Types de plaignants : Collectivités locales Noms des plaignants : New York Attorney General, Dennis D. Vacco, Consumer Frauds and Protection Bureau, Environmental Protection Bureau Défendeurs : Monsanto Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Non renseigné Nature de l'affaire : Administratif Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Glyphosate, Roundup, Herbicide Demandes : Arrêt de la publicité mensongère. Nom de la juridiction : Non renseigné Degré de juridiction : Date de la décision : 01 novembre 1996 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : La société Monsanto accepte d'arrêter d'utiliser les termes contestés dans ses publicités dans l'Etat de New York mais fait savoir que la compagnie n'est pas d'accord avec les conclusions de l'avocat général. Elle accepte l'assurance d'arrêt pour arriver à un accord raisonnable. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : En 1996, le bureau du procureur général (Office of the Attorney General) et la société Monsanto ont conclu un accord dans lequel la société s'engage à cesser de faire des allégations non prouvées concernant la sécurité des produits Roundup, qui contiennent du glyphosate. Monsanto diffusait des publicités trompeuses et mensongères, prétendant que les herbicides à base de glyphosate, en particulier le Roundup, étaient plus sûrs que le sel de table et pratiquement non toxiques pour les mammifères, oiseaux et poissons. En 2023, la procureure générale de New York, Letitia James, a passé un second accord avec Bayer et Monsanto (rachetée par Bayer) pour des allégations fausses et trompeuses concernant la sécurité de certains désherbants grand public Roundup, en violation avec les lois de l'Etat contre la publicité mensongère et trompeuse, et en violation de l'accord de 1996 (pour en savoir plus voir notre résumé, n°Assurance No. 23-025). Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Communiqué de presse, Procureur général de NY (2023)