Migrant Clinicians Network et al. c. EPA Référence : 21-70719 Date du dépôt : 25 mars 2021 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : États-Unis, San Francisco Types de plaignants : ONG environnementales, Travailleurs agricoles/ruraux, Médecins, Justice Noms des plaignants : Migrant Clinicians Network, Beyond Pesticides, Center for Biological Diversity (CBD), Environmental Confederation of Southwest Florida (ECOSWF), Farmworker Association of Florida, Farmworker Justice, Natural Resources Defense Council (NRDC), U.S. Public Interest Research Group (PIRG) Défendeurs : EPA, Michael S. Regan Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Margaret T. Hsieh, Sarah V. Fort, Francis W. Sturges (Natural Resources Defense Council), Hannah Connor (Center for Biological Diversity), Dominique Burkhardt et Carrie Apfel (Earthjustice) Nature de l'affaire : Administratif Particularités : Annulation Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Streptomycine Demandes : Contester l'approbation par l'Agence de protection de l'environnement de la streptomycine comme pesticide sur les cultures d'agrumes Nom de la juridiction : Cour d'appel des États-Unis pour le neuvième circuit de San Francisco, États-Unis Degré de juridiction : Non renseigné Date de la décision : 13 décembre 2023 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : LA DEMANDE DE RÉEXAMEN EST ACCEPTÉE EN PARTIE ET REJETÉ EN PARTIE. Fondements juridiques : Non renseigné Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Le 13 décembre 2023, la Cour d’appel pour le neuvième circuit a partiellement fait droit à la demande formulée par plusieurs associations environnementales et syndicats d’agriculteurs d’annuler l’autorisation accordée par l’Agence de Protection de l’Environnement (Environmental Protection Agency, ou EPA) d’utiliser comme pesticide du streptomycine sulfate, un antibiotique, pour lutter contre certaines maladies végétales ayant une origine bactérienne qui touchent les citronniers. En 2015, deux entreprises (Geo Logic Corporation et AgroSource) ont soumis à l’EPA une demande d'amendement de l’homologation du streptomycine afin de pouvoir commercialiser cette substances à des fins pesticides pour les plantations de citronnier. Le 11 janvier 2021, l’EPA a publié une décision d’autorisation inconditionnelle de l’utilisation de streptomycine sur les citronniers pour une période de 7 ans. En mars 2021, les associations et syndicats plaignants ont adressé à l’EPA une demande de suspension de cette nouvelle autorisation. Bien que l'agence ait reconnu que l’homologation du streptomycine ne respectait pas les conditions fixées par la loi sur les espèces menacées (Endangered Species Act, ou ESA), elle a refusé d’annuler sa décision par souci d’équité, ayant affirmé que plusieurs milliers homologations violaient également l’ESA. L’affaire a donc été portée devant la Cour d’appel pour le neuvième circuit. La Cour d'appel a retenu que l'évaluation de l’EPA était incomplète en ce qu’elle ne prenait pas en compte les risques posés par l’exposition des pollinisateurs à la substance. La Cour a relevé également que l’EPA n’avait pas fourni d’explication suffisante de nature à justifier que les produits à base de streptomycine soient labellisés comme pouvant “prévenir”certaines maladies végétales. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Communiqué de presse, NRDC (11/4/2022) Registre fédéral: Streptomycin; Pesticide Tolerances (02/09/2021) Argument juridique contre l'autorisation (2022) Article de presse, Court House News (2023): "Appeals panel invalidates EPA approval of streptomycin pesticide on citrus groves, citing risks to bees" Communiqué de presse, CBD (2023)