NRDC et PANNA Contre EPA Référence : 20-70787 Date du dépôt : 20 mars 2020 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : États-Unis, San Francisco Types de plaignants : ONG environnementales Noms des plaignants : Natural Resources Defense Council (NRDC), Pesticide Action Network North America (PANNA) Défendeurs : EPA Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Aaron Colangelo Nature de l'affaire : Administratif Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Glyphosate, Herbicide Demandes : Réexaminer et annuler la décision de l'Agence américaine de protection de l'environnement intitulée Glyphosate, Interim Registration Review Decision, Case Number 0178. Nom de la juridiction : Cour d'appel pour le 9ème Circuit de San Francisco, États-Unis Degré de juridiction : Appel Date de la décision : 17 juin 2022 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : La Cour conclut que l'EPA n'a pas convenablement évalué si le glyphosate pouvait causer des cancers et n'a pas respecté ses obligations issues de l'Endangered Species Act (ESA). Elle ordonne à l'EPA de réexaminer sa conclusion de 2020 selon laquelle le glyphosate ne présentait "aucun risque pour la santé des personnes qui y étaient exposées, par quelque moyen que ce soit". Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : NRDC et PANNA intentent un procès pour contester l'approbation du glyphosate par l'Agence américaine de protection de l'environnement en faisant valoir que l'approbation du glyphosate par l'EPA est dangereuse, malsaine et illégale. La demande est jointe à la plainte similaire de CFS (20-70801). Le 17 juin 2022, la Cour d'appel conclut que l'EPA n'a pas convenablement évalué si le glyphosate pouvait causer des cancers, et n'a pas respecté ses obligations issues de l'Endangered Species Act (ESA). Elle qualifie l'analyse du glyphosate réalisée par l'EPA de "défectueuse" et lui ordonne de réexaminer sa conclusion de 2020 selon laquelle le glyphosate ne présentait "aucun risque pour la santé des personnes qui y étaient exposées, par quelque moyen que ce soit". En réponse, l'EPA annonce le 23 septembre 2022 qu'elle retire toutes les parties restantes de la décision de révision d'autorisation provisoire pour le désherbant glyphosate. L'EPA prévoit de publier une décision finale d'examen d'autorisation pour le glyphosate en 2026. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Petition for Review Groups Sue EPA Over Another Approval of Glyphosate, Citing Dangers to Humans, Bees and Butterflies "Major victory": Court orders EPA review of glyphosate's cancer and endangered species risks 'Major Victory': Court Orders EPA Review of Glyphosate's Cancer and Endangered Species Risks Federal Court Rejects Glyphosate Registration Decision Because EPA Ignored Cancer Risks, Endangered Species Risks US must re-examine risks of glyphosate, key Roundup weedkiller ingredient U.S. agency ordered to reassess glyphosate's impact on health, environment 9th Circuit smacks EPA down on glyphosate. Court finds multiple flaws in EPA’s glyphosate cancer risk assessment La Cour rejette une conclusion selon laquelle le glyphosate est sans risque pour la santé US EPA to withdraw interim registration review decision for glyphosate Withdrawal of the Glyphosate Interim Registration Review Decision EPA Withdraws From Roundup Court Battle EPA vacates interim registration for glyphosate