NRDC Contre EPA et al

19-71324 // 20-72794
06 février 2014
Jugement provisoire
États-Unis, San Francisco

ONG environnementales
Natural Resources Defense Council (NRDC)
EPA, Andrew Wheeler
Ian Fein, Mae Wu, Aaron Colangelo, Peter J. DeMarco

Administratif
Demande de mandat
Insecticide, Tetrachlorvinphos (TCVP), Propoxur
Ordonner à l'EPA de répondre à la pétition administrative du NRDC demandant à l'Agence de mettre fin à l'utilisation d'un pesticide dangereux dans les produits ménagers pour animaux de compagnie.
Cour d'appel pour le 9ème Circuit de San Francisco, États-Unis
Appel

20 avril 2022
Positif
Annule le refus de l'EPA de la pétition du NRDC et renvoie à l'EPA pour qu'elle fournisse une réponse révisée à la pétition du NRDC dans les 120 jours.
Loi nationale

Sans réponse de l'EPA à sa pétition administrative d'avril 2009 lui demandant de mettre fin à l'utilisation du pesticide dangereux TCVP dans les produits ménagers pour animaux de compagnie, le NRDC a déposé une pétition pour une demande de mandat en février 2014. En mars 2014, l'EPA annonc un accord avec Sergeant's Pet Care Products, Inc. et Wellmark International pour annuler l'utilisation du propoxur dans les colliers anti-puces en raison du risque posé au cerveau et au système nerveux des enfants - mais n'a pas abordé l'utilisation d'autres produits chimiques dangereux, dont le TCVP. Le 7 novembre 2014, l'EPA a rejeté la pétition du NRDC de 2009 visant à annuler toutes les utilisations du produit chimique toxique TCVP dans les animaux de compagnie en raison des risques pour les enfants. Le 22 avril 2020, la pétition est accordée. L'EPA doit répondre à la pétition du NRDC visant à interdire le pesticide neurotoxique TCVP dans les produits ménagers pour animaux de compagnie dans un délai de 90 jours. L'EPA a décidé de ne pas interdire ce pesticide. Le NRDC conteste cette décision par une nouvelle action en justice. Le 20 avril 2022, la décision de la cour a donné raison au NRDC qui estimait que l'analyse des risques de l'EPA était inexacte et exige que l'EPA publie une évaluation révisée dans 120 les jours. Le 19 mai 2022, le bureau de l'inspecteur général de l'EPA a indiqué qu'il prévoyait de déterminer si la réponse de l'agence “donne l'assurance que les colliers peuvent toujours être utilisés sans avoir d'effets négatifs déraisonnables sur la santé humaine et l'environnement” et si l'EPA a respecté les exigences en matière d'enregistrement des pesticides en approuvant le collier Seresto.