NRDC Contre EPA et al

19-71324
06 février 2014
Jugement provisoire
États-Unis, San Francisco

ONG environnementales
Natural Resources Defense Council (NRDC)
EPA, Andrew Wheeler
Ian Fein, Mae Wu, Aaron Colangelo, Peter J. DeMarco

Administratif
Demande de mandat
Insecticide, Tetrachlorvinphos (TCVP), Propoxur
Ordonner à l'EPA de répondre à la pétition administrative du NRDC demandant à l'Agence de mettre fin à l'utilisation d'un pesticide dangereux dans les produits ménagers pour animaux de compagnie.
Cour d'appel pour le 9ème Circuit de San Francisco, États-Unis
Appel

22 avril 2020
Positif
La requête en assignation de mandat est accordée.
Loi nationale

Sans réponse de l'EPA à sa pétition administrative d'avril 2009 lui demandant de mettre fin à l'utilisation du pesticide dangereux TCVP dans les produits ménagers pour animaux de compagnie, le NRDC a déposé une pétition pour une demande de mandat en février 2014. En mars 2014, l'EPA annonc un accord avec Sergeant's Pet Care Products, Inc. et Wellmark International pour annuler l'utilisation du propoxur dans les colliers anti-puces en raison du risque posé au cerveau et au système nerveux des enfants - mais n'a pas abordé l'utilisation d'autres produits chimiques dangereux, dont le TCVP. Le 7 novembre 2014, l'EPA a rejeté la pétition du NRDC de 2009 visant à annuler toutes les utilisations du produit chimique toxique TCVP dans les animaux de compagnie en raison des risques pour les enfants. Le 22 avril 2020, la pétition est accordée. L'EPA doit répondre à la pétition du NRDC visant à interdire le pesticide neurotoxique TCVP dans les produits ménagers pour animaux de compagnie dans un délai de 90 jours. L'EPA a décide de ne pas interdire ce pesticide. Le NRDC contest cette décision par une nouvelle action en justice, actuellement en cours.