NRDC v. E. Scott Pruitt et al

1:17-CV-02034-TSC
03 octobre 2017
Jugement définitif
États-Unis, Washignton DC

ONG environnementales
Natural Resources Defense Council (NRDC)
EPA, Andrew Wheeler, Scott Pruitt, Michael S. Regan
Aaron Colangelo, Rebecca J. Riley, Daniel L. Raichel, Jolie D. McLaughlin, Lucas J. Rhoads

Administratif
Règlement à l'amiable, Action civile avec demande d'injonction et jugement déclaratoire
Insecticide, Néonicotinoïde, Imidaclopride, Dinotéfurane, Acétamipride
Le NRDC demande à l'EPA de prendre en compte les effets des ingrédients actifs dangereux dans 95 produits pesticides selon les instructions de l'Endangered Species Act
Cour de District pour le district de Columbia de Washignton DC, États-Unis
1ère Instance

15 janvier 2021
Positif partiel
Accord obligeant l'EPA à commencer à évaluer les effets de l'imidaclopride sur les abeilles, les papillons, les oiseaux et autres espèces sauvages menacées ou en voie d'extinction, comme l'exige l'ESA, le 15 janvier 2021 ; l'EPA doit évaluer les effets de l'acétamipride et du dinotéfurane sur les espèces menacées ou en voie d'extinction d'ici octobre 2024, décidé le 7 mars 2022.
Loi nationale

NRDC attaque l'EPA, alléguant qu'elle a violé la loi sur les espèces menacées, en omettant de mener des consultations sur les effets de 95 homologations de pesticides contenant des néonicotinoïdes : acétamipride, dinotefuran, ou imidaclopride, le 3 octobre 2017. Le 8 février 2018, les Parties ont conclu une Stipulation de rejet partiel de toutes les allégations relatives à 36 produits pesticides. Le 15 janvier 2021, les parties ont convenu d'un accord de règlement partiel qui exige de l'EPA qu'elle lance une consultation sur les effets de l'imidaclopride d'ici le 30 juin 2022 et qu'elle se réunisse pour résoudre le problème restant concernant l'acétamipride et le dinotéfurane. Le 7 mars 2022, l'EPA et le NRDC ont réglé les revendications restantes du NRDC concernant l'acétamipride et le dinotéfurane. L'EPA doit évaluer les effets de ces néonicotinoïdes sur les espèces en danger et menacées d'ici octobre 2024. Si l'EPA détermine que ces insecticides sont susceptibles de nuire aux espèces menacées ou en voie d'extinction, le règlement exige qu'elle entame le processus de consultation officiel requis par la loi sur les espèces menacées (ESA). Ce processus devrait déboucher sur des restrictions importantes de l'utilisation de ces produits afin de protéger les espèces menacées et en voie de disparition ainsi que leurs habitats.