NRDC, CFS, ICTA Contre EPA Référence : 15-72308 et 15-72312 Date du dépôt : 27 juillet 2015 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : États-Unis, San Francisco Types de plaignants : Associations Santé / alimentation, ONG environnementales Noms des plaignants : Natural Resources Defense Council (NRDC), Center for Food Safety (CFS), International Center for Technology Assessment (ICTA) Défendeurs : EPA Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Jaclyn H. Prange, Aaron Colangelo, George A. Kimbrell, Sylvia Wu, Zachary T. Marker Nature de l'affaire : Administratif Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Nanosilva, NSPW-L30SS Demandes : Annulation de l'autorisation provisoire du pesticide antimicrobien Nanosilva contenant du nanoargent comme matière active par l'EPA Nom de la juridiction : United States Court Of Appeals for the ninth circuit de San Francisco, États-Unis Degré de juridiction : Appel Date de la décision : 30 mai 2017 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : La Cour d'appel a annulé l'autorisation provisoire par l'agence pour l'environnement américaine (EPA) du pesticide antimicrobien à base de nanoargent Nanosilva. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Les associations contestent l'autorisation provisoire accordée par l'EPA pour l'utilisation du nanosilva. Ils demandent son annulation, en absence d’analyses de ses effets sur les êtres humains, la vie sauvage et l'environnement. La Cour d'appel a considéré que l'EPA n'avait pas démontré que l'utilisation de ce produit allait dans le sens de l'intérêt général. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Court Rejects EPA’s Conditional Registration for Nanosilver Antimicrobial Petition for review and corporate disclosure statement Groups Sue EPA over Faulty Approval of Nanotechnology Pesticide