L’agriculteur Mathieu L’Hôte a signé un contrat de location de colonies d'abeilles, soit 24 ruches, avec l’apiculteur Nicolas Puech, le 5 avril 2018, pour assurer la pollinisation d’un champ de colza. Le 21 avril 2018, Mathieu L’Hôte a pulvérisé un champ de blé à proximité avec un fongicide - le Voxan - sans en informer l’apiculteur au préalable, comme le prévoyait le contrat. Le 23 avril 2018, Nicolas Puech a constaté une importante dépopulation de ses colonies et la perte de toutes ses butineuses. Il a alors déposé plainte devant le Tribunal de Grande Instance de Foix.

Le 3 juin 2020, le Tribunal judiciaire de Foix a reconnu le lien entre l’inexécution contractuelle et la mortalité des abeilles, puisqu’en ne permettant pas à l’apiculteur de protéger ses abeilles en ne le prévenant pas de l’utilisation qu’il allait faire du Voxan, Mathieu L’Hôte a directement permis la réalisation du sinistre. Il a ainsi condamné Mathieu L'Hôte sur le fondement de la responsabilité contractuelle à payer la somme de 3600 euros à Nicolas Puech au titre de l’indemnisation de son préjudice matériel, ainsi qu’à payer les frais de procédures. N. Puech a été débouté de ses demandes d’indemnisations supplémentaires.

Le 9 juin 2020, la société SAS BASF France, qui produit le fongicide Voxan, a assigné devant le Tribunal Judiciaire de Foix, M. L’Hôte et N. Puech, en tant que tierce-opposition, à l’encontre du jugement rendu le 3 juin. Selon elle, la responsabilité du Voxan aurait été reconnue de manière injustifiée comme la cause exclusive de la mortalité des abeilles. Cette décision, selon le principe de l’autorité de la chose jugée, ferait courir un risque juridique à l'entreprise, en ce qu’elle favoriserait une procédure de recours contre l’autorisation de mise sur le marché. Le 9 février 2021, le juge déclare irrecevable l’action introduite par SAS BASF France et le condamne à supporter l'entièreté des frais de procédures des parties. Le 24 février 2021, SAS BASF France interjette appel de cette décision. Le 16 décembre 2021, la Cour d’Appel de Toulouse déclare à nouveau irrecevable l’action entreprise par SAS BASF France et confirme la décision du Tribunal. Le juge retient que la tierce opposition n’est ouverte que contre le dispositif et non les motifs. Or, le dispositif ne porte aucunement grief à la SAS BASF France puisqu’elle ne tend qu’à la condamnation d’un tiers à régler une indemnité sur le fondement de sa responsabilité dans l'exécution d’un contrat.