NFFC et al Contre EPA et al Référence : 19-70115 Date du dépôt : 13 août 2019 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : États-Unis, San Francisco Types de plaignants : Associations Santé / alimentation, Agriculteurs, ONG environnementales Noms des plaignants : National Family Farm Coalition (NFFC), Center for Food Safety (CFS), Center for Biological Diversity (CBD), Pesticide Action Network North America (PANNA) Défendeurs : EPA, Monsanto, Andrew Wheeler Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : George A. Kimbrell, Sylvia Shih-Yau Wu, Amy van Saun, Stephanie M. Parent Nature de l'affaire : Administratif Particularités : Requête en révision Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Herbicide, Dicamba, Xtendimax, Engenia, Fexapan Demandes : Révision de la décision du 31 octobre 2018 de l'EPA des États-Unis de poursuivre les homologations de nouvelles utilisations du pesticide dicamba sur le coton et le soja résistant au dicamba. Annulation de l'homologation de l'herbicide Dicamba XtendiMax, et renvoi pour une nouvelle procédure conforme à la décision de cette Cour. Nom de la juridiction : Cour d'appel pour le 9ème Circuit de San Francisco, États-Unis Degré de juridiction : Appel Date de la décision : 03 juin 2020 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : Le neuvième circuit annule l'approbation du pesticide Dicamba par l'EPA. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Les associations demandent la révision de la décision du 31/10/2018 de l’EPA de maintenir les homologations de nouvelles utilisations du dicamba sur les coton et soja résistant au dicamba, car elle viole le FIFRA et la loi sur les espèces menacées (ESA). Elles ont obtenu un traitement accéléré de leur requête et l'audience du tribunal a lieu par téléphone le 21/04/2020, en raison de la fermeture des tribunaux californiens à cause du coronavirus. Le 3 juin 2020, l’autorisation de l'EPA pour le dicamba est annulée. Le tribunal estime que l'Agence a sous-estimé les risques du dicamba. Le 8 juin, l'EPA annonce l'annulation de l'autorisation de trois pesticides (Xtendimax de Bayer, Engenia de BASF, FeXapan de Corteva) mais donne aux agriculteurs jusqu'au 31 juillet pour utiliser les stocks existants. Le 11 juin, les associations déposent une requête judiciaire d'urgence pour outrage à l'encontre de M. Wheeler, administrateur de l'EPA, pour refus de se conformer à l'ordonnance du tribunal fédéral suspendant l'utilisation du pesticide dicamba. Le 12 juin, Corteva fait appel de la décision. Le 16 juin, BASF demande au 9ème circuit de surseoir à l'exécution du mandat et de le rappeler. Le 19 juin, la demande de condamnation de l'EPA pour violation de l'ordre du 3 juin d'annuler les homologations du dicamba est rejetée. Le 25 juin, la demande de BASF de surseoir est rejetée. La suspension de 3 homologations de dicamba, dont celle d'Engenia de BASF est maintenue. Le 20 juillet, Bayer, BASF et Corteva déposent des pétitions séparées demandant une révision "en banc" de l'affaire, qui prévoit que tous les juges du neuvième circuit réentendent l'affaire initiale. Les pétitions sont rejetées le 17 août 2020. Cependant, le 27 oct., l'EPA autorise l'utilisation du dicamba jusqu'en 2025, avec de nouvelles restrictions sur quand l'herbicide peut être pulvérisé, ce qui, selon Wheeler, résoudra les problèmes soulevés par le neuvième circuit. Le 21 déc. 2020, les associations déposent une nouvelle demande de réexamen au 9e circuit. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Mémoire (13 août 2019) Requête en révision (21 décembre 2020) Communiqué de presse, EPA (2018) Communiqué de presse, Center For Food Safety (2020) Ninth Circuit Vacates EPA Approval of Dicamba Pesticide (ang) Court orders EPA approval of Bayer dicamba herbicide vacated; says regulator “understated the risks” (ang) Bayer: Un tribunal US bloque la commercialisation de l'herbicide dicamba Bayer assessing next steps after court ruling on Xtendimax herbicide registration (ang) Dicamba Legal Update (ang) EPA: Final Cancellation Order for Three Dicamba Products (ang) The States of Dicamba (ang) EPA thumbs nose at court order, says farmers can still use illegal dicamba herbicides (ang) Court compels the EPA to cancel use of a widespread herbicide. What comes next? (ang) Pesticides : aux Etats-Unis, le combat autour du dicamba se poursuit Emergency Legal Motion Seeks Contempt for EPA Administrator Wheeler (ang) Emergency Legal Motion Seeks Contempt for EPA Administrator Wheeler for Defying Court Ruling Barring Farmers from Spraying Dicamba Pesticide (ang) Corteva joins appeal of court’s decision on herbicide dicamba (ang) Federal court denies motion to hold EPA in contempt of dicamba ruling (ang) No Reversal on Dicamba (ang) Dicamba Fight Continues (ang) Dicamba Decision Stands (ang) EPA allows use of dicamba through 2025, with new restrictions ‘Buy It or Else’: How Monsanto and BASF Forced a Toxic Weed Killer on Farmers (ang) Article de presse, Investigate Midwest (17 février 2021) Article de presse, Investigate Midwest (1 septembre 2021) Article de revue, Timothy H. Keith, Dicamba is Gone with the Wind: The Ninth Circuit Blows Life into FIFRA in National Family Farm Coalition v. United States Environmental Protection Agency, 33 Vill. Envtl. L.J. 173 (2022).