NFFC et al Contre EPA et al

19-70115
13 août 2019
Jugement définitif
États-Unis, San Francisco

Associations Santé / alimentation, Agriculteurs, ONG environnementales
National Family Farm Coalition (NFFC), Center for Food Safety (CFS), Center for Biological Diversity (CBD), Pesticide Action Network North America (PANNA)
EPA, Monsanto, Andrew Wheeler
George A. Kimbrell, Sylvia Shih-Yau Wu, Amy van Saun, Stephanie M. Parent

Administratif
Herbicide, Dicamba, Xtendimax, Engenia, Fexapan
Révision de la décision du 31 octobre 2018 de l'EPA des États-Unis de poursuivre les homologations de nouvelles utilisations du pesticide dicamba sur le coton et le soja résistant au dicamba. Annulation de l'homologation de l'herbicide Dicamba XtendiMax, et renvoi pour une nouvelle procédure conforme à la décision de cette Cour.
Cour d'appel pour le 9ème Circuit de San Francisco, États-Unis
Appel

03 juin 2020
Positif
Le neuvième circuit annule l'approbation du pesticide Dicamba par l'EPA.
Loi nationale

Les associations demandent la révision de la décision du 31/10/2018 de l’EPA de maintenir les homologations de nouvelles utilisations du dicamba sur les coton et soja résistant au dicamba, car elle viole le FIFRA et la loi sur les espèces menacées (ESA). Elles ont obtenu un traitement accéléré de leur requête et l'audience du tribunal a lieu par téléphone le 21/04/2020, en raison de la fermeture des tribunaux californiens à cause du coronavirus. Le 3 juin 2020, l’autorisation de l'EPA pour le dicamba est annulée. Le tribunal estime que l'Agence a sous-estimé les risques du dicamba. Le 8 juin, l'EPA annonce l'annulation de l'autorisation de trois pesticides (Xtendimax de Bayer, Engenia de BASF, FeXapan de Corteva) mais donne aux agriculteurs jusqu'au 31 juillet pour utiliser les stocks existants. Le 11 juin, les associations déposent une requête judiciaire d'urgence pour outrage à l'encontre de M. Wheeler, administrateur de l'EPA, pour refus de se conformer à l'ordonnance du tribunal fédéral suspendant l'utilisation du pesticide dicamba. Le 12 juin, Corteva fait appel de la décision. Le 16 juin, BASF demande au 9ème circuit de surseoir à l'exécution du mandat et de le rappeler. Le 19 juin, la demande de condamnation de l'EPA pour violation de l'ordre du 3 juin d'annuler les homologations du dicamba est rejetée. Le 25 juin, la demande de BASF de surseoir est rejetée. La suspension de 3 homologations de dicamba, dont celle d'Engenia de BASF est maintenue. Le 20 juillet, Bayer, BASF et Corteva déposent des pétitions séparées demandant une révision "en banc" de l'affaire, qui prévoit que tous les juges du neuvième circuit réentendent l'affaire initiale. Les pétitions sont rejetées le 17 août 2020.