NFFC et al Contre EPA et al Référence : 17-70810 17-70817 Date du dépôt : 21 mars 2017 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : États-Unis Types de plaignants : Syndicats, Agriculteurs, Associations Santé / alimentation, ONG environnementales Noms des plaignants : National Family Farm Coalition (NFFC), Family Farm Defenders, Pesticide Action Network North America (PANNA), Beyond Pesticides, Center for Food Safety (CFS), Center for Biological Diversity (CBD), National Resources Defense Council (NRDC) (17-70817) Défendeurs : EPA, Scott Pruitt, Andrew Wheeler Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : George A. Kimbrell, Sylvia Shih-Yau Wu, Paul H. Achitoff Nature de l'affaire : Administratif Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Herbicide, Glyphosate, 2,4-D, Enlist Duo Demandes : Conclure que l'EPA a violé ses obligations au titre de la loi sur les pesticides en accordant une homologation conditionnelle. et que l'EPA a violé ses obligations au titre de la loi sur les espèces menacées (ESA), en omettant de consulter le Service des pêches et de la faune des États-Unis ou le National Marine Fisheries. Nom de la juridiction : Court of Appeals for the 9th Circuit, États-Unis Degré de juridiction : Appel Date de la décision : 22 juillet 2020 Sens de la décision : Négatif Dispositif de la décision : Le tribunal rejette les arguments des plaignants selon lesquels l'EPA a suivi les mauvaises procédures pour l'enregistrement de l’Enlist. Il considère également que l'EPA avait suffisamment d’éléments pour autoriser l'Enlist Duo et réfute les arguments des plaignants selon lesquels l'EPA n'a pas pris en compte les risques d'une utilisation accrue des herbicides ou le potentiel de volatilité de l'Enlist Duo pour donner son autorisation. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Les associations poursuivent l'EPA pour l’autorisation de l'herbicide Enlist Duo de Dow AgroScience, un mélange de glyphosate et de 2,4-D, tous deux très toxiques, à pulvériser directement sur les plants de maïs, de soja et de coton OGM modifiés par Dow spécifiquement pour survivre à l'exposition au pesticide. L'EPA a autorisé l'utilisation du produit dans 34 États en janvier 2017. Le 22 juillet 2020, la Cour d'appel américaine pour le neuvième circuit rejette la demande d'annulation de l'autorisation de l'herbicide Enlist Duo. Elle considère néanmoins que l'EPA n'a pas pris en compte les dommages potentiels pour les papillons monarques dus à l'utilisation accrue du 2,4-D sur l'asclépiade dans les champs de culture et décide de "renvoyer sans vacatur", c'est-à-dire de renvoyer cette question à l'EPA pour qu'elle soit réglée. L’autorisation de l'herbicide reste valide entre-temps. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Final Registration Decision of Enlist Duo TM Herbicide Petition for review Twice the Toxicity: Farmers and Public Interest Groups Sue EPA for Approving Dow’s Deadly Pesticide Combo Court of Appeals Decision on EPA Approval of Dow's Enlist Duo Pesticide Statement from George Kimbrell, Legal Director of Center for Food Safety and Lead Counsel in the Case Enlist Duo Ruling: Ninth Circuit Court Ruling Upholds Enlist Duo Registration EPA Ordered to Take Fresh Look at Whether Herbicide Harms Butterflies Court Decision Highlights Systemic Failure of Federal Pesticide Law to Protect Health and the Environment, Despite a Silver Lining and a Must-Read, Powerful Dissenting Opinion