NFFC et al. c. EPA et al.

19-70115
13 août 2019
Jugement définitif
États-Unis, San Francisco

Associations Santé / alimentation, Agriculteurs, ONG environnementales
National Family Farm Coalition (NFFC), Center for Food Safety (CFS), Center for Biological Diversity (CBD), Pesticide Action Network North America (PANNA)
EPA, Monsanto, Andrew Wheeler
George A. Kimbrell, Sylvia Shih-Yau Wu, Amy van Saun, Stephanie M. Parent

Administratif
Requête en révision
Herbicide, Dicamba, Xtendimax, Engenia, Fexapan, Organochloré
Révision de la décision du 31 octobre 2018 de l'EPA des États-Unis de poursuivre les homologations de nouvelles utilisations du pesticide dicamba sur le coton et le soja résistant au dicamba. Annulation de l'homologation de l'herbicide Dicamba XtendiMax, et renvoi pour une nouvelle procédure conforme à la décision de cette Cour.
Cour d'appel pour le 9ème Circuit de San Francisco, États-Unis
Appel

03 juin 2020
Positif
La Cour a annulé les homologations conditionnelles de l'EPA pour trois herbicides à base de dicamba, estimant qu'elles violaient la loi fédérale sur les insecticides, les fongicides et les rodenticides (FIFRA), 7 U.S.C. 136n(b). Elle a estimé que l'EPA avait considérablement sous-estimé les risques qu'elle avait reconnus et n'avait pas du tout reconnu d'autres risques.

Le 3 juin 2020, la Cour d’appel du 9ème circuit a fait droit à la demande des associations américaines National Family Farm Coalition, Center for Food Safety, Center for Biological Diversity et la branche Nord Américaine du Pesticide Action Network, de révoquer les autorisations de produits phytosanitaires à base de Dicamba accordées le 31 octobre 2018 par l’Agence de protection de l’environnement (Environmental Protection Agency, ou EPA).

En 2016, la société américaine Monsanto obtient une autorisation de l’EPA pour produire et commercialiser pendant deux ans plusieurs produits phytosanitaires à base de dicamba, un désherbant organochloré. Cette autorisation était conditionnée au respect par Monsanto de différentes règles relatives à la sécurité du produit. Était notamment prévue une obligation de limiter tout rejet “hors site” de dicamba, c’est-à-dire tout rejet de dicamba au- delà des parcelles directement visées par le traitement. Cependant, durant les campagnes d’épandages de 2017 et 2018, de nombreux incidents de rejets ont été rapportés : 1 287 incidents ont été reportés en 2017 et environ 1 400 en 2018. Malgré ce constat, et l'incapacité manifeste de Monsanto à garantir l’absence de rejets de dicamba hors site, l’EPA a, dans une décision en date du 31 octobre 2018, décidé de renouveler à nouveau les homologations pour le XtendiMax (Monsanto-Bayer), l’Engenia (BASF),et le FeXapan (Corteva).

En raison de la fermeture des tribunaux californiens durant la pandémie de coronavirus, le procès s’est déroulé par téléphone le 21 avril 2020. Aux motifs de l'annulation de la décision d’homologation du 31 octobre 2018, la Cour d’appel a relevé que l’EPA avait sous-estimé la quantité de dicamba utilisé, et mal évalué les dommages “sans précédents” causés par les rejets hors-site. L’EPA a également fait preuve de négligence en ne reconnaissant pas le risque que les restrictions d’usages imposées pour le dicamba ne soient pas respectées. L'annulation court à partir du 3 juin 2020, et les agriculteurs ont jusqu’au 31 juillet pour écouler les stocks existants.

A la suite de cette décision, l’EPA a émis une ordonnance autorisant la poursuite des pulvérisations jusqu'au 31 juillet. Des groupes d'agriculteurs et de défenseurs de l'environnement ont alors demandé le 11 juin à la Cour d'appel du neuvième circuit de condamner l'administrateur de l’EPA, Andrew Wheeler, pour avoir refusé de se conformer à une décision de justice fédérale suspendant l'utilisation du pesticide dicamba. Les sociétés fabricantes ont également contesté l'ordonnance. Toutes ces demandes ont été rejetées par la Cour.

Cependant, le 27 octobre 2020, l'EPA a homologué le Xtendimax, l’Engenia et le Tavium respectivement commercialisés par Bayer, BASF, et Syngenta, jusqu’en décembre 2025, uniquement pour des applications sur les cultures de coton et de soja tolérantes au dicamba. M. Wheeler a déclaré que les nouvelles restrictions concernant les périodes de pulvérisation de l'herbicide résoudront les problèmes soulevés par le neuvième circuit. Ces homologations ont fait à nouveau l'objet d'un contentieux (voir affaire CBD et al. vs. EPA et al., n° 4:20-cv-00555-DCB).