National Association of Wheat Growers et al Contre Zeise et al

2:17-cv-02401-WBS-EFB
15 novembre 2017
Jugement définitif
États-Unis, Eastern District of California, Sacramento

Acteurs économiques
National Association of Wheat Growers, National Corn Growers Association, United States Durum Growers Association, Western Plant Health Association, Missouri Farm Bureau, Iowa Soybean Association, South Dakota Agri-business, North Dakota Grain Growers Association, Missouri Chamber of Commerce and Industry, Monsanto Company, Associated Industries of Missouri, Agribusiness Association of Iowa
OEHHA (Bureau d'Evaluation du Risque de Santé environnementale de Californie), Californie, Lauren Zeise (Directeur de l'OEHHA), Xavier Becerra (Procureur Général de l'Etat de Californie)
Non renseigné

Civil
Herbicide, Glyphosate, Roundup
Stopper l'obligation californienne d'apposer des avertissements de danger de cancer sur les produits contenant l'herbicide glyphosate.
United States District Court de Eastern District of California, Sacramento, États-Unis
1ère Instance

26 février 2018
Négatif
La demande d'injonction préliminaire visant à interdire d'inscrire le glyphosate comme un produit chimique connu de l'État de Californie pour causer le cancer en vertu de l'article 25249.8 du California Health & Safety Code est rejetée. La demande d'injonction préliminaire enjoignant l'exigence d'avertissement du California Health & Safety Code § 25249.6 en ce qui concerne le glyphosate est accordée.
Loi de l'Etat

Les plaignants veulent empêcher l’État de Californie d'obliger à indiquer les risques de cancer induits par l'herbicide glyphosate sur une large gamme de produits alimentaires, agricoles, industriels et de protection des pelouses et jardins. 2.26.2018, le juge donne partiellement raison aux plaignants et enjoint l’État de Californie de ne pas mettre cet étiquetage en œuvre avant la résolution finale du conflit. Le 7.8.2019, l'EPA déclare qu'elle n'approuvera plus les étiquettes de mise en garde qui affirment que le glyphosate cause le cancer, qualifiant cet énoncé de " faux et trompeur " et donne 90 jours pour retirer ces mises en garde. L'OEHHA indique qu'elle n'a pas l'intention de modifier ses exigences au vu de la classification du glyphosate comme cancérogène probable pour l'homme et le résultat de l'affaire Monsanto Contre OEHHA (16CECG00183 ; F075362 ; S249056). Les plaignants demandent maintenant une injonction permanente empêchant l'application de la proposition 65 concernant le glyphosate. Le 22 juin 2020, le juge Shubb ordonne que la motion de jugement sommaire des plaignants soit accordée et que la demande d'injonction permanente des plaignants visant à interdire l'exigence d'avertissement du Code de santé et de sécurité de Californie § 25249.6 concernant le glyphosate soit acceptée. Il est interdit à la Californie de faire figurer un avertissement sur le cancer sur les produits à base de glyphosate. Le 9 sept. 2020, l'Avocat Général de Californie, Xavier Becerra fait appel de la décision.