Municipalité de Nóvita Contre Présidence de la République et al

T-236/17 T-4.245.959
03 août 2012
Jugement définitif
Colombie, Bogotá D.C.

Collectivités locales
Médiateur des communautés d'habitants de Nóvita
Colombie
Non renseigné

Administratif
Action directe en inconstitutionnalité
Glyphosate
Déclarer inconstitutionnel le Programme d'action du gouvernement colombien pour l'éradication de la coca par l'aspersion des champs au glyphosate. Ordonner la suspension immédiate de "toutes les activités et/ou projets de pulvérisation aérienne de glyphosate à réaliser ou en cours de réalisation dans la municipalité de Nóvita, jusqu'à ce que les communautés afro-descendantes et les peuples autochtones susceptibles d'être affectés aient été consultés et aient donné leur accord".
Cour Constitutionnelle de Bogotá D.C., Colombie
Cassation

21 avril 2017
Positif
Ordonner au gouvernement national de mener à bien un processus de consultation avec les communautés ethniques de Novita... au Conseil national des stupéfiants de ne pas reprendre le programme d'éradication des cultures illicites par pulvérisation aérienne de glyphosate (PECIG)... jusqu'à ce qu'un processus décisionnel adéquat ait été conçu et mis en oeuvre.
Loi nationale

Suite aux pulvérisations aériennes de glyphosate sur les cultures illicites de coca, le médiateur de la ville de Nòvita, Département de Chocó, porte plainte devant le Procureur Général de la Nation. Il réclame la protection des droits fondamentaux à la consultation préalable, à la santé, à l’identité culturelle et ethnique et à l’autodétermination des peuples indigènes et afro-descendants et qu’il soit ordonné aux entités publiques de procéder à la consultation des communautés affectées concernant le "Programme d'éradication des cultures illicites au glyphosate" et de mettre en œuvre un programme de compensation pour la récupération de leurs cultures et de leurs sources de subsistance qui ont été contaminées par la pulvérisation. Le 2 juillet 2013, la chambre juridictionnelle de Chocó refuse la mesure provisoire demandée par le plaignant. Le 18 septembre 2013, la Chambre juridictionnelle de Bogota confirme la décision de première instance et déclare l'action en tutelle irrecevable. Mais le juge Henry Villarraga Oliveros estime que la pulvérisation de glyphosate affecte la santé des populations indigènes et afro-descendantes, "puisqu'elle contamine les eaux des rivières, qui sont destinées à la consommation humaine..." et que les entités concernées n'avaient pas "apporté une solution adéquate au problème" et que, par conséquent, la Chambre disciplinaire juridictionnelle, agissant en tant que juge constitutionnel, aurait dû intervenir dans cette affaire. Le 21 avril 2017, la cour constitutionnelle ordonne l’arrêt du Programme d'éradication des cultures illicites par épandage aérien de glyphosate (PECIG) jusqu'à ce qu'un processus de consultation adéquat avec les communautés ethniques de Novita ait été conçu et mis en œuvre.