Municipalité de Nóvita Contre Présidence de la République et al Référence : T-236/17 T-4.245.959 Date du dépôt : 03 août 2012 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : Colombie, Bogotá D.C. Types de plaignants : Collectivités locales Noms des plaignants : Médiateur des communautés d'habitants de Nóvita Défendeurs : Colombie Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Non renseigné Nature de l'affaire : Administratif Particularités : Action directe en inconstitutionnalité Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Glyphosate Demandes : Déclarer inconstitutionnel le Programme d'action du gouvernement colombien pour l'éradication de la coca par l'aspersion des champs au glyphosate. Ordonner la suspension immédiate de "toutes les activités et/ou projets de pulvérisation aérienne de glyphosate à réaliser ou en cours de réalisation dans la municipalité de Nóvita, jusqu'à ce que les communautés afro-descendantes et les peuples autochtones susceptibles d'être affectés aient été consultés et aient donné leur accord". Nom de la juridiction : Cour Constitutionnelle de Bogotá D.C., Colombie Degré de juridiction : Date de la décision : 21 avril 2017 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : Ordonner au gouvernement national de mener à bien un processus de consultation avec les communautés ethniques de Novita... au Conseil national des stupéfiants de ne pas reprendre le programme d'éradication des cultures illicites par pulvérisation aérienne de glyphosate (PECIG)... jusqu'à ce qu'un processus décisionnel adéquat ait été conçu et mis en oeuvre. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Suite aux pulvérisations aériennes de glyphosate sur les cultures illicites de coca, le médiateur de la ville de Nòvita, Département de Chocó, porte plainte devant le Procureur Général de la Nation. Il réclame la protection des droits fondamentaux à la consultation préalable, à la santé, à l’identité culturelle et ethnique et à l’autodétermination des peuples indigènes et afro-descendants et qu’il soit ordonné aux entités publiques de procéder à la consultation des communautés affectées concernant le "Programme d'éradication des cultures illicites au glyphosate" et de mettre en œuvre un programme de compensation pour la récupération de leurs cultures et de leurs sources de subsistance qui ont été contaminées par la pulvérisation. Le 2 juillet 2013, la chambre juridictionnelle de Chocó refuse la mesure provisoire demandée par le plaignant. Le 18 septembre 2013, la Chambre juridictionnelle de Bogota confirme la décision de première instance et déclare l'action en tutelle irrecevable. Mais le juge Henry Villarraga Oliveros estime que la pulvérisation de glyphosate affecte la santé des populations indigènes et afro-descendantes, "puisqu'elle contamine les eaux des rivières, qui sont destinées à la consommation humaine..." et que les entités concernées n'avaient pas "apporté une solution adéquate au problème" et que, par conséquent, la Chambre disciplinaire juridictionnelle, agissant en tant que juge constitutionnel, aurait dû intervenir dans cette affaire. Le 21 avril 2017, la cour constitutionnelle ordonne l’arrêt du Programme d'éradication des cultures illicites par épandage aérien de glyphosate (PECIG) jusqu'à ce qu'un processus de consultation adéquat avec les communautés ethniques de Novita ait été conçu et mis en œuvre. Références scientifiques : IARC Working Group on the Evaluation of Carcinogenic Risks to Humans. Some Organophosphate Insecticides and Herbicides. Lyon (FR): International Agency for Research on Cancer; 2017. PMID: 31829533. Liens annexes : Colombian Court Orders Suspension of Coca Spraying Colombia changes course in drug war Verificación de cumplimiento de órdenes proferidas en la Sentencia T-236 del 21 de abril de 2017 La Corte sustituye el glifosato (ESP) Colombia will spray Chinese glyphosate to control coca Ten UN rapporteurs ask Duque not to resume spraying with glyphosate Colombia: Rural communities and environment at risk