Mouvement CAP 21 c. Ministères

289692
09 décembre 2005
Jugement définitif
France, Paris

Personnel politique
Mouvement Citoyenneté Action Participation pour le 21è siècle (CAP 21)
Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche, Ministère de l’Économie, des Finances et de l'Industrie, Ministère de la Santé et des Solidarités, Ministère de l'Outre-Mer
Corinne Lepage

Administratif
Insecticide, Organochloré, Chlordécone
Annuler l'arrêté interministériel de 2005 relatif à la teneur maximale en chlordécone dans certaines denrées d'origine végétale.
Conseil d'Etat de Paris, France

27 juin 2007
Négatif
La requête du MOUVEMENT CAP 21 est rejetée pour défaut d'intérêt à agir.

Par requête enregistrée le 9 décembre 2005, le Mouvement Cap 21, parti politique français écologiste, a demandé au Conseil d’Etat d’annuler l’arrêté du 10 octobre 2005 relatif à la teneur maximale en chlordécone de certaines denrées d’origine végétale. Cependant, le Conseil d’Etat, sans examiner le fond de la requête, déclare l’action irrecevable en ce que le Mouvement Cap 21, “organisation à vocation essentiellement politique à laquelle ses statuts assignent en des termes très généraux la mission de promouvoir les valeurs humanistes et écologistes”, ne justifiait pas d’un intérêt à agir.