Mouvement CAP 21 Contre Ministres de l’économie, santé, agriculture et outre-mer Référence : 289692 Date du dépôt : 09 décembre 2005 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : France, Paris Types de plaignants : Personnel politique Noms des plaignants : Mouvement Citoyenneté Action Participation pour le 21è siècle (CAP 21) Défendeurs : Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche, Ministère de l’Économie, des Finances et de l'Industrie, Ministère de la Santé et des Solidarités, Ministère de l'Outre-Mer Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Non renseigné Nature de l'affaire : Administratif Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Insecticide, Organochloré, Chlordécone Demandes : Annuler l'arrêté interministériel relatif à la teneur maximale en chlordécone dans certaines denrées d'origine végétale. Nom de la juridiction : Conseil d'Etat de Paris, France Degré de juridiction : 1ère Instance Date de la décision : 27 juin 2007 Sens de la décision : Négatif Dispositif de la décision : La requête du MOUVEMENT CAP 21 est rejetée par manque d'intérêt à agir. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Le plaignant attaque l'arrêté interministériel portant sur la teneur maximale en chlordécone que ne doivent pas dépasser certaines denrées d'origine végétale pour être reconnues propres à la consommation humaine. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Aucun lien annexe n'est enregistré pour cette affaire.