Mouvement CAP 21 Contre Ministres de l’économie, santé, agriculture et outre-mer

289692
09 décembre 2005
Jugement définitif
France, Paris

Personnel politique
Mouvement Citoyenneté Action Participation pour le 21è siècle (CAP 21)
Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche, Ministère de l’Économie, des Finances et de l'Industrie, Ministère de la Santé et des Solidarités, Ministère de l'Outre-Mer
Non renseigné

Administratif
Insecticide, Organochloré, Chlordécone
Annuler l'arrêté interministériel relatif à la teneur maximale en chlordécone dans certaines denrées d'origine végétale.
Conseil d'Etat de Paris, France
1ère Instance

27 juin 2007
Négatif
La requête du MOUVEMENT CAP 21 est rejetée par manque d'intérêt à agir.
Loi nationale

Le plaignant attaque l'arrêté interministériel portant sur la teneur maximale en chlordécone que ne doivent pas dépasser certaines denrées d'origine végétale pour être reconnues propres à la consommation humaine.