Mouvement CAP 21 c. Ministères Référence : 289692 Date du dépôt : 09 décembre 2005 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : France, Paris Types de plaignants : Personnel politique Noms des plaignants : Mouvement Citoyenneté Action Participation pour le 21è siècle (CAP 21) Défendeurs : Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche, Ministère de l’Économie, des Finances et de l'Industrie, Ministère de la Santé et des Solidarités, Ministère de l'Outre-Mer Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Corinne Lepage Nature de l'affaire : Administratif Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Insecticide, Organochloré, Chlordécone Demandes : Annuler l'arrêté interministériel de 2005 relatif à la teneur maximale en chlordécone dans certaines denrées d'origine végétale. Nom de la juridiction : Conseil d'Etat de Paris, France Degré de juridiction : Date de la décision : 27 juin 2007 Sens de la décision : Négatif Dispositif de la décision : La requête du MOUVEMENT CAP 21 est rejetée pour défaut d'intérêt à agir. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Par requête enregistrée le 9 décembre 2005, le Mouvement Cap 21, parti politique français écologiste, a demandé au Conseil d’Etat d’annuler l’arrêté du 10 octobre 2005 relatif à la teneur maximale en chlordécone de certaines denrées d’origine végétale. Cependant, le Conseil d’Etat, sans examiner le fond de la requête, déclare l’action irrecevable en ce que le Mouvement Cap 21, “organisation à vocation essentiellement politique à laquelle ses statuts assignent en des termes très généraux la mission de promouvoir les valeurs humanistes et écologistes”, ne justifiait pas d’un intérêt à agir. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Aucun lien annexe n'est enregistré pour cette affaire.