Monsieur C.D Contre La ministre de L’emploi et de la solidarité

SR-60559
26 août 1996
Jugement définitif
Canada, Québec

Autre
Non renseigné
Ministère de l'Emploi et de la Solidarité du Québec
Non renseigné

Administratif
Insecticide
Le plaignant demande que ses problèmes de santé apparus suite à une exposition à des insecticides soient reconnus maladie professionnelle avec versement d'indemnisation
Tribunal administratif du Québec de Québec, Canada
Non renseigné

07 octobre 1998
Négatif
La preuve fournie ne démontre pas la responsabilité du defendeur
Texte règlementaire

Suite à une inhalation accidentelle d'insecticide sur son lieu de travail, le plaignant a vu apparaitre de nombreux troubles de la santé. Il demande une réparation financière.