Monsanto contre Gouvernement du Mexique

313/2021
Non renseigné
Jugement provisoire
Mexique, Mexico

Acteurs économiques
Monsanto
Gouvernement du Mexique
Non renseigné

Administratif
Glyphosate, Herbicide
Annulation du décret présidentiel du 31 décembre 2020 interdisant l’utilisation des herbicides à base de glyphosate et du maïs génétiquement modifié à partir de 2024.
Tribunal administratif du sixième district de Mexico, Mexique
1ère Instance

11 juillet 2022
Négatif
Le décret présidentiel du 31 décembre 2020 est déclaré inconstitutionnel.
Loi nationale

Monsanto a porté plainte contre le décret présidentiel du 31 décembre 2020 interdisant le glyphosate à partir de 2024, ainsi que la culture et l’importation de maïs génétiquement modifié. Le 3 mai 2021, la neuvième cour collégiale administrative du premier circuit avait refusé la suspension provisoire du décret demandée par Monsanto, considérant que si la mesure conservatoire était accordée, elle affecterait les dispositions d'ordre public au détriment des intérêts de la société mexicaine que le décret visait à protéger. Mais le 12 juillet 2022, le tribunal administratif du sixième district de Mexico a jugé le décret présidentiel inconstitutionnel, considérant qu’il manquait de base légale et de motivation, et qu'il n'expliquait pas les effets sur la santé causés par l'utilisation du glyphosate. Le gouvernement a annoncé sa décision de faire appel, et le cas échéant, de produire un nouveau décret présidentiel aux mêmes fins.