Monsanto contre Gouvernement du Mexique Référence : 313/2021 Date du dépôt : Non renseigné Statut : Jugement provisoire Lieu de la juridiction : Mexique, Mexico Types de plaignants : Acteurs économiques Noms des plaignants : Monsanto Défendeurs : Gouvernement du Mexique Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Non renseigné Nature de l'affaire : Administratif Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Glyphosate, Herbicide Demandes : Annulation du décret présidentiel du 31 décembre 2020 interdisant l’utilisation des herbicides à base de glyphosate et du maïs génétiquement modifié à partir de 2024. Nom de la juridiction : Tribunal administratif du sixième district de Mexico, Mexique Degré de juridiction : Date de la décision : 11 juillet 2022 Sens de la décision : Négatif Dispositif de la décision : Le décret présidentiel du 31 décembre 2020 est déclaré inconstitutionnel. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Monsanto a porté plainte contre le décret présidentiel du 31 décembre 2020 interdisant le glyphosate à partir de 2024, ainsi que la culture et l’importation de maïs génétiquement modifié. Le 3 mai 2021, la neuvième cour collégiale administrative du premier circuit avait refusé la suspension provisoire du décret demandée par Monsanto, considérant que si la mesure conservatoire était accordée, elle affecterait les dispositions d'ordre public au détriment des intérêts de la société mexicaine que le décret visait à protéger. Mais le 12 juillet 2022, le tribunal administratif du sixième district de Mexico a jugé le décret présidentiel inconstitutionnel, considérant qu’il manquait de base légale et de motivation, et qu'il n'expliquait pas les effets sur la santé causés par l'utilisation du glyphosate. Le gouvernement a annoncé sa décision de faire appel, et le cas échéant, de produire un nouveau décret présidentiel aux mêmes fins. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Le Mexique interdit le glyphosate et le maïs OGM Acuerdo Suspension Monsanto Tribunal revoca amparo concedido a Monsanto por uso de glifosato Tribunal Colegiado revoca suspensión provisional en el amparo contra el decreto sobre glifosato y maíz transgénico Se congratula Semarnat por determinación judicial que niega suspensión definitiva a Monsanto respecto del Decreto sobre glifosato Monsanto obtiene amparo para utilizar e importar glifosato La Jornada – Monsanto obtains protection to use and import glyphosate Gobierno de México defenderá la vigencia y validez del decreto presidencial para eliminar el uso del glifosato Tras amparo concedido a Monsanto, Conacyt seguirá cumpliendo decreto presidencial contra maíz transgénico y glifosato El Conacyt avanza en las investigaciones que mandata el Decreto para la sustitución del glifosato y el maíz transgénico a favor de la salud, la alimentación sustentable y el cuidado de la diversidad biocultural Resolución a modo y a favor de los intereses de Bayer-Monsanto, amenaza para la soberanía alimentaria y los derechos humanos Amparo a Bayer-Monsanto amenaza soberanía alimentaria: Campaña Sin Maíz No Hay País Justicia mexicana no debe amparar a Monsanto y sus transgénicos