Monsanto Co Contre Arkansas State Plant Board et al

CV-17-5964
20 octobre 2017
Jugement provisoire
États-Unis, Arkansas, Pulaski County

Acteurs économiques
Monsanto
Arkansas State Plant Board
Non renseigné

Administratif
Herbicide, Dicamba, Xtendimax
Bloquer l'interdiction des herbicides à base de dicamba en été dans l'état d'Arkansas.
Cour de circuit de Arkansas, Pulaski County, États-Unis
1ère Instance

16 février 2018
Positif partiel
Le juge Chris Piazza a rejeté l'action de Monsanto en invoquant un récent arrêt de la Cour suprême de l'Arkansas, qui a jugé que l'État ne pouvait pas être défendeur devant les tribunaux.
Loi de l'Etat
Non renseigné

Le procès vise à empêcher l'Office des plantes de l'État de l'Arkansas d'interdire l'utilisation des herbicides au dicamba, fabriqués par Monsanto et BASF, pendant l'été, lorsque les produits sont destinés à être pulvérisés sur le soja et le coton génétiquement modifiés par Monsanto pour résister au produit chimique. Le 17 novembre 2017, une demande d'arrêt de l'interdiction pour l'année suivante a été ajoutée au procès concernant la décision de l’office en 2016 d'interdire l'utilisation du dicamba. Le procès a été annulé en février 2018, mais Monsanto a fait appel devant la Cour suprême, qui a écarté une partie du procès en juin 2019 parce que les nouvelles réglementations en vigueur avaient rendu sans objet certaines des demandes initiales de la compagnie. Le 19 décembre 2019, le juge Chris Piazza, du comté de Pulaski, a déclaré qu'une partie de la loi de l'État qui permet à divers groupes agricoles de nommer des représentants au Conseil des plantes de l'État est inconstitutionnelle.