Monsanto Co Contre Arkansas State Plant Board et al Référence : CV-17-5964 Date du dépôt : 20 octobre 2017 Statut : Jugement provisoire Lieu de la juridiction : États-Unis, Arkansas, Pulaski County Types de plaignants : Acteurs économiques Noms des plaignants : Monsanto Défendeurs : Arkansas State Plant Board Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Non renseigné Nature de l'affaire : Administratif Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Herbicide, Dicamba, Xtendimax Demandes : Bloquer l'interdiction des herbicides à base de dicamba en été dans l'état d'Arkansas. Nom de la juridiction : Cour de circuit de Arkansas, Pulaski County, États-Unis Degré de juridiction : Date de la décision : 16 février 2018 Sens de la décision : Positif partiel Dispositif de la décision : Le juge Chris Piazza a rejeté l'action de Monsanto en invoquant un récent arrêt de la Cour suprême de l'Arkansas, qui a jugé que l'État ne pouvait pas être défendeur devant les tribunaux. Fondements juridiques : Décision juridique : Non renseigné Résumé de l'affaire : Le procès vise à empêcher l'Office des plantes de l'État de l'Arkansas d'interdire l'utilisation des herbicides au dicamba, fabriqués par Monsanto et BASF, pendant l'été, lorsque les produits sont destinés à être pulvérisés sur le soja et le coton génétiquement modifiés par Monsanto pour résister au produit chimique. Le 17 novembre 2017, une demande d'arrêt de l'interdiction pour l'année suivante a été ajoutée au procès concernant la décision de l’office en 2016 d'interdire l'utilisation du dicamba. Le procès a été annulé en février 2018, mais Monsanto a fait appel devant la Cour suprême, qui a écarté une partie du procès en juin 2019 parce que les nouvelles réglementations en vigueur avaient rendu sans objet certaines des demandes initiales de la compagnie. Le 19 décembre 2019, le juge Chris Piazza, du comté de Pulaski, a déclaré qu'une partie de la loi de l'État qui permet à divers groupes agricoles de nommer des représentants au Conseil des plantes de l'État est inconstitutionnelle. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Monsanto sues Arkansas over proposed herbicide limits (ANG) Monsanto company's petition for rule-making (ANG) Comments on the Arkansas State Plant Board’s Proposal (ANG) Arkansas Judge Dismisses Monsanto Lawsuit on Dicamba Ban (ANG) In Blow to Monsanto, Arkansas Ban on Controversial Herbicide to Remain (ANG) Decision on plant panel hits state law