Moms On a Mission Hui et al. Contre EPA et al. Référence : Non renseigné Date du dépôt : 14 septembre 2016 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : États-Unis Types de plaignants : ONG environnementales Noms des plaignants : The Moms On a Mission Hui, Pō‘ai Wai Ola/West Kaua‘i Watershed Alliance Défendeurs : EPA, Département d’État Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Paul H. Achitoff, Kylie W. Wager Nature de l'affaire : Administratif Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Autre Demandes : Respecter les droits civiques des populations autochtones en adoptant un législation plus protectrice sur les pesticides Nom de la juridiction : Non renseigné Degré de juridiction : Non renseigné Date de la décision : 01 juin 2019 Sens de la décision : Non renseigné Dispositif de la décision : Non renseigné Fondements juridiques : Non renseigné Décision juridique : Non renseigné Résumé de l'affaire : Le 14 septembre 2016, les associations locales et autochtones The Moms On a Mission (MOM) Hui et Pōʻai Wai Ola/West Kauaʻi Watershed Alliance, ont déposé une plainte administrative auprès de l'Agence américaine de protection de l'environnement et du Département américain de l'agriculture, en vue d'enquêter et de s'assurer que les politiques, programmes et actions du Hawai'i Department of Agriculture (HDOA) et de l'Hawai'i Agribusiness Development Corporation (ADC) sont conformes au Titre VI du Civil Rights Act de 1964, dès lors qu’elles encourageant à l'utilisation intensive de pesticides à proximité des communautés autochtones hawaïennes. Le titre VI et les règlements de l'agence interdisent aux bénéficiaires de fonds fédéraux de s'engager dans des pratiques qui ont pour effet de discriminer sur la base de la race, de la couleur ou de l'origine nationale. À la suite de l'enquête menée après la plainte, l'EPA a conclu en 2019 un accord de règlement informel avec le ministère de l'agriculture d'Hawaiʻi (HDOA) afin d'améliorer la réglementation relative à l’application de pesticides qui ont causé des dommages disproportionnés aux Hawaïens autochtones de West Kauaʻi et de Molokaʻi. La plainte contre l'ADC reste, elle, en suspens. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Plainte Communiqué de presse. Earthjustice, "After Civil Rights Complaint By Native Hawaiian Groups, U.S. EPA Acts On Pesticide Impact"