Mme B… Contre INRA Référence : 1400534 Date du dépôt : 28 février 2014 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : France, Clermont-Ferrand Types de plaignants : Techniciens produits phytosanitaires Noms des plaignants : Mme Bernard Défendeurs : Institut National de la Recherche Agronomique (INRA) Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : François Lafforgue Nature de l'affaire : Administratif Particularités : Action civile avec demande d'injonction et jugement déclaratoire Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Insecticide, Benzène, Fastac, Decis Protech Demandes : Annuler le jugement du tribunal administratif et la décision de l'INRA, enjoindre à l'INRA de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie de son père. Nom de la juridiction : Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, France Degré de juridiction : Date de la décision : 09 avril 2015 Sens de la décision : Négatif Dispositif de la décision : La requête de Mme B... est rejetée. Mme B... fait appel de cette décision. La requête est également rejetée en appel. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : La plaignante demande l'annulation de la décision de refus par l'INRA de reconnaître l’imputabilité de la pathologie de son père à l'exposition aux pesticides pendant sa carrière professionnelle. Cette requête est rejetée. La plaignante a fait appel de cette décision devant la Cour administrative d'appel de Lyon qui a également rejeté sa requête (1/2/2018, ref. 15LY01862, Cour administrative d'appel de Lyon). Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Cour administrative d'appel de Lyon, 1er février 2018, N° 15LY01862