Mme B… Contre INRA

1400534
28 février 2014
Jugement définitif
France, Clermont-Ferrand

Techniciens produits phytosanitaires
Mme Bernard
Institut National de la Recherche Agronomique (INRA)
François Lafforgue

Administratif
Action civile avec demande d'injonction et jugement déclaratoire
Insecticide, Benzène, Fastac, Decis Protech
Annuler le jugement du tribunal administratif et la décision de l'INRA, enjoindre à l'INRA de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie de son père.
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, France
1ère Instance

09 avril 2015
Négatif
La requête de Mme B... est rejetée. Mme B... fait appel de cette décision. La requête est également rejetée en appel.
Loi nationale

La plaignante demande l'annulation de la décision de refus par l'INRA de reconnaître l’imputabilité de la pathologie de son père à l'exposition aux pesticides pendant sa carrière professionnelle. Cette requête est rejetée. La plaignante a fait appel de cette décision devant la Cour administrative d'appel de Lyon qui a également rejeté sa requête (1/2/2018, ref. 15LY01862, Cour administrative d'appel de Lyon).