Ministère Public, O. et Sarthe Nature Environnement Contre R.

17017000061 12215000070 18-86851
21 octobre 2016
Jugement définitif
France, Paris

ONG environnementales, Particuliers, Justice
M. O., Sarthe Nature Environnement, Ministère Public
Exploitant agricole
Stéphane Cottineau

Pénal
Fongicide, Merpan, Delan, Promalin, Coragen, Wuxal, Diméthomorphe, Zoxamide
Reconnaître que M. R. a utilisé des produits phytosanitaires sur ses pommiers sans respecter les conditions d'utilisation déterminées par l'autorité administrative et sans prendre les précautions pour éviter leur entraînement vers des propriétés ou des biens appartenant à des tiers.
Cour de cassation, Chambre criminelle de Paris, France
Cassation

03 décembre 2019
Positif partiel
M. R. est déclaré coupable d'utilisation inappropriée de produits phytosanitaires et doit payer une amende de 5600 € à M. O. et 2100 € à Sarthe Nature Environnement.
Loi nationale

Le prévenu, ayant utilisé des produits phytosanitaires sur ses pommiers sans respecter les conditions d'utilisation déterminées par l'autorité administrative et sans prendre les précautions pour éviter leur entraînement vers des propriétés ou des biens appartenant à des tiers, a été condamné en 1ère instance le 7/4/2017 par le tribunal correctionnel du Mans, puis en appel par la cour d'appel d'Angers le 2/10/2018. L’arboriculteur a alors formé un pourvoi en cassation. La cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d’appel donnant raison au riverain, sauf sur la question du niveau de l’amende due par le prévenu. Le dossier est renvoyé à nouveau devant la Cour d'appel sur ce point. Pour l'avocat du plaignant, c’est une décision importante car c’est la première fois que la responsabilité pénale d’un agriculteur est retenue pour non-respect des règles d’épandage des pesticides. L’arrêt est définitif sur ce point.