Ministère Public, O. et Sarthe Nature Environnement Contre R. Référence : 17017000061 12215000070 18-86851 Date du dépôt : 21 octobre 2016 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : France, Paris Types de plaignants : ONG environnementales, Particuliers, Justice Noms des plaignants : M. O., Sarthe Nature Environnement, Ministère Public Défendeurs : Exploitant agricole Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Stéphane Cottineau Nature de l'affaire : Pénal Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Fongicide, Merpan, Delan, Promalin, Coragen, Wuxal, Diméthomorphe, Zoxamide Demandes : Reconnaître que M. R. a utilisé des produits phytosanitaires sur ses pommiers sans respecter les conditions d'utilisation déterminées par l'autorité administrative et sans prendre les précautions pour éviter leur entraînement vers des propriétés ou des biens appartenant à des tiers. Nom de la juridiction : Cour de cassation, Chambre criminelle de Paris, France Degré de juridiction : Date de la décision : 03 décembre 2019 Sens de la décision : Positif partiel Dispositif de la décision : M. R. est déclaré coupable d'utilisation inappropriée de produits phytosanitaires et doit payer une amende de 5600 € à M. O. et 2100 € à Sarthe Nature Environnement. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Le prévenu, ayant utilisé des produits phytosanitaires sur ses pommiers sans respecter les conditions d'utilisation déterminées par l'autorité administrative et sans prendre les précautions pour éviter leur entraînement vers des propriétés ou des biens appartenant à des tiers, a été condamné en 1ère instance le 7/4/2017 par le tribunal correctionnel du Mans, puis en appel par la cour d'appel d'Angers le 2/10/2018. L’arboriculteur a alors formé un pourvoi en cassation. La cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d’appel donnant raison au riverain, sauf sur la question du niveau de l’amende due par le prévenu. Le dossier est renvoyé à nouveau devant la Cour d'appel sur ce point. Pour l'avocat du plaignant, c’est une décision importante car c’est la première fois que la responsabilité pénale d’un agriculteur est retenue pour non-respect des règles d’épandage des pesticides. L’arrêt est définitif sur ce point. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Jugement correctionnel TGI Le Mans 10 avril 2017 Jugement de la cour d'appel d'Angers, 2 oct. 2018 VICTOIRE : Un riverain gagne sa procédure suite à des épandages de pesticides