Ministère Public Fédéral Contre M.G. Ribeiro et al

5000697-54.2017.4.03.6002
12 janvier 2018
Jugement provisoire
Brésil, Dourados, Mato Grosso do Sul

Justice
Ministério Público Federal
Mauricio Gruenwaldt, Francesco Nathan Da Fonseca Caneppele, C. Vale Cooperativa Agroindustrial
Non renseigné

Civil
Fongicide, Nativo, Tébuconazole, Trifloxystrobine
Réparation des dommages en raison de pratique présumée de criminalité environnementale, soit R$ 50.000,00 à reverser aux programmes de santé et d'éducation au profit de la communauté indigène Teyjusu de Caarapó/MS et R$ 170.000,00 pour l'ensemble des procédures réclamées, qui sont, la surveillance semestrielle de la santé de tous les membres de la communauté indigène, ainsi que la surveillance mensuelle de la qualité des sols et des eaux utilisés par la communauté pendant une période de 10 ans.
1er Tribunal fédéral de Dourados, Mato Grosso do Sul, Brésil
1ère Instance

12 décembre 2019
Positif partiel
Le propriétaire rural, le pilote de l'avionnette et l’entreprise contractante sont condamnés à payer solidairement 150.000 R$ à la communauté à titre de préjudice moral collectif.
Loi nationale

La communauté guarani Kaiowá de Tey'i Jusu a subi l'épandage par avionnette du fongicide Nativo directement sur leurs habitations le 11 avril 2015, provoquant des maux de tête et de gorge, diarrhées et fièvres, chez les enfants et le adultes. Suite à l'intervention en justice du Ministère Public Fédéral, le tribunal de Dourados a condamné le propriétaire rural, le pilote de l'avionnette et l’entreprise contractante à payer solidairement 150.000 R$ à la communauté à titre de préjudice moral collectif le 12 décembre 2019. Les plaignants ont fait appel et le paiement n'a pas encore été effectué (au 5/5/2021)