Ministère Public Fédéral Contre M.G. Ribeiro et al Référence : 5000697-54.2017.4.03.6002 Date du dépôt : 12 janvier 2018 Statut : Jugement provisoire Lieu de la juridiction : Brésil, Dourados, Mato Grosso do Sul Types de plaignants : Justice Noms des plaignants : Ministério Público Federal Défendeurs : Mauricio Gruenwaldt, Francesco Nathan Da Fonseca Caneppele, C. Vale Cooperativa Agroindustrial Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Non renseigné Nature de l'affaire : Civil Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Fongicide, Nativo, Tébuconazole, Trifloxystrobine Demandes : Réparation des dommages en raison de pratique présumée de criminalité environnementale, soit R$ 50.000,00 à reverser aux programmes de santé et d'éducation au profit de la communauté indigène Teyjusu de Caarapó/MS et R$ 170.000,00 pour l'ensemble des procédures réclamées, qui sont, la surveillance semestrielle de la santé de tous les membres de la communauté indigène, ainsi que la surveillance mensuelle de la qualité des sols et des eaux utilisés par la communauté pendant une période de 10 ans. Nom de la juridiction : 1er Tribunal fédéral de Dourados, Mato Grosso do Sul, Brésil Degré de juridiction : Date de la décision : 12 décembre 2019 Sens de la décision : Positif partiel Dispositif de la décision : Le propriétaire rural, le pilote de l'avionnette et l’entreprise contractante sont condamnés à payer solidairement 150.000 R$ à la communauté à titre de préjudice moral collectif. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : La communauté guarani Kaiowá de Tey'i Jusu a subi l'épandage par avionnette du fongicide Nativo directement sur leurs habitations le 11 avril 2015, provoquant des maux de tête et de gorge, diarrhées et fièvres, chez les enfants et le adultes. Suite à l'intervention en justice du Ministère Public Fédéral, le tribunal de Dourados a condamné le propriétaire rural, le pilote de l'avionnette et l’entreprise contractante à payer solidairement 150.000 R$ à la communauté à titre de préjudice moral collectif le 12 décembre 2019. Les plaignants ont fait appel et le paiement n'a pas encore été effectué (au 5/5/2021) Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Détails de la procédure (PT) Une décision inédite accorde une indemnisation de 150 000 R$ à une communauté indigène victime de pulvérisation irrégulière de pesticides (PT) Une communauté indigène victime de pulvérisation irrégulière de pesticides sera indemnisée (PT) Agrotóxicos são lançados de avião sobre crianças e comunidades em disputa por terra Em decisão inédita, indígenas vítimas de ‘chuva de agrotóxico’ recebem R$ 150 mil de indenização