Ministère Public Fédéral Contre ANVISA et Union Référence : 0021371-49.2014.4.01.3400 Date du dépôt : Non renseigné Statut : Jugement provisoire Lieu de la juridiction : Brésil, Brasilia Types de plaignants : Justice Noms des plaignants : Ministèrio Público Federal Défendeurs : Agência Nacional de Vigilância Sanitária (ANVISA), União Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Non renseigné Nature de l'affaire : Civil Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Fongicide, Herbicide, Insecticide, Méthyl parathion, Lactofène, Carbofuran, Abamectine, Thirame, Paraquat, Glyphosate Demandes : Ne pas concéder de nouvelles autorisations pour les produits contenant les matières actives mentionnées et suspension des autorisations en cours. Nom de la juridiction : Tribunal Régional Fédéral de Brasilia, Brésil Degré de juridiction : Date de la décision : 03 septembre 2018 Sens de la décision : Négatif Dispositif de la décision : Rejet de la décision du 3/8/2018 du tribunal que l'Union ne doit pas concéder de nouvelles autorisations et doit suspendre dans les 30 jours l'autorisation de tous les produits contenant les ingrédients actifs abamectine, glyphosate et thirame jusqu'à ce que l'ANVISA en termine la réévaluation toxicologique. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Le Ministère Public Fédéral obtient le retrait des autorisations des pesticides à base des matières actives glyphosate, thirame, abamectine, auprès du tribunal fédéral. 24/8/2018, l'Avocat Général de l'Union dépose un recours contre la décision dans les délais qui permettent au tribunal d'inverser sa décision. 4/9/2018, la décision du tribunal est annulée suite au recours. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Brazil court bans commercialisation and release of new pesticides based on glyphosate, abamectin and tiram in the whole country (ANG) Brazil judge suspends use of agrochemical glyphosate (ANG) Ban on glyphosate would be 'disaster' for Brazil agriculture: minister (ANG) Brazil court overturns ban on weed-killer glyphosate (ANG)