Michelle X. et Nathalie Y. Contre Cour d’Appel de Paris

14-88161
Non renseigné
Jugement définitif
France, Paris

Particuliers
Michelle X., Nathalie Y.
Autre
SCP Lyon-Caen et Thiriez

Pénal
Herbicide, Glyphosate, Triclopyr
Annuler l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel qui a confirmé l'ordonnance de non lieu rendue par le juge d'instruction sur la plainte d'administration de substances nuisibles et sévices graves ou actes de cruauté envers un animal domestique.
Cour de Cassation de Paris, France
Cassation

02 décembre 2015
Négatif
La cour rejette le pourvoi en cassation.
Loi nationale

Les plaignantes soutiennent que la pulvérisation d'herbicides dans leur propriété a entraîné la mort de leur poney, elles-mêmes subissant, par la répétition, des troubles de santé. Elles ont porté plainte du chef d'administration de substances nuisibles et sévices graves ou actes de cruauté envers un animal domestique.