Michelle X. et Nathalie Y. Contre Cour d’Appel de Paris Référence : 14-88161 Date du dépôt : Non renseigné Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : France, Paris Types de plaignants : Particuliers Noms des plaignants : Michelle X., Nathalie Y. Défendeurs : Autre Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : SCP Lyon-Caen et Thiriez Nature de l'affaire : Pénal Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Herbicide, Glyphosate, Triclopyr Demandes : Annuler l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel qui a confirmé l'ordonnance de non lieu rendue par le juge d'instruction sur la plainte d'administration de substances nuisibles et sévices graves ou actes de cruauté envers un animal domestique. Nom de la juridiction : Cour de Cassation de Paris, France Degré de juridiction : Date de la décision : 02 décembre 2015 Sens de la décision : Négatif Dispositif de la décision : La cour rejette le pourvoi en cassation. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Les plaignantes soutiennent que la pulvérisation d'herbicides dans leur propriété a entraîné la mort de leur poney, elles-mêmes subissant, par la répétition, des troubles de santé. Elles ont porté plainte du chef d'administration de substances nuisibles et sévices graves ou actes de cruauté envers un animal domestique. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Aucun lien annexe n'est enregistré pour cette affaire.