Michèle Bazinet Contre Ville de Lachine

10890-60-8901
09 novembre 1987
Jugement définitif
Canada, Montréal

Particuliers
Michèle Bazinet
Collectivités publiques
Louise Boucher

Arbitrage
2,4-D, Dicamba, Mécoprop, Herbicide
La plaignante demande que ses lésions corporelles apparues suite à une exposition aux herbicides soient reconnues maladie professionnelle avec versement d'indemnisation.
La Commission d'Appel en matière de lésions professionnelles de Montréal, Canada
Appel

31 mai 1991
Positif
La Commission de la santé et de la sécurité du travail accorde à la travailleuse les bénéfices prévus à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Texte règlementaire

La plaignante, animatrice dans un parc, constate après s'être étendue sur le gazon en juin 1986 des éruptions cutanées sur le corps et particulièrement au dos et des démangeaisons. Elle apprend de son employeur qu'un herbicide a été étendu sur le gazon peu avant.