Mellifera Contre Commission européenne

T-12/17 T-393/18 C‑784/18 P
11 janvier 2017
Jugement définitif
Union européenne, Luxembourg

ONG environnementales
Mellifera eV, Vereinigung für wesensgemäße Bienenhaltung (Rosenfeld, Allemagne)
Commission européenne
A. Willand

UE
Herbicide, Glyphosate, Roundup
Annuler la décision de la commission et enjoindre de procéder à un réexamen interne du règlement.
Cour de justice de l'union européenne de Luxembourg, Union européenne
Appel

03 septembre 2020
Négatif
Le pourvoi est rejeté.
Législation communautaire

La plaignante attaque le règlement d'exécution concernant la prolongation de la période d’approbation de la substance active « glyphosate », adopté par la commission. Le 27/9/2018, le tribunal rejette le recours. L'association fait appel le 12/12/2018. Le 3 sept. 2019, la CJUE confirme le jugement de 1ère instance et rejette le pourvoi.